2023 QCCQ 9568, 2023 QCCQ 9568

Protection de la jeunesse — 234822 2023 QCCQ 9568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010211-201 DATE : 5 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X, née le [...] 2016 Enfant -et- A Mère -et- B Père -et- C Grand-mère paternelle -

partie ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.)." [ 1 ] L’enfant, âgée de sept ans, est confiée à sa mère, et ce, conformément à la dernière ordonnance rendue le 1 er novembre 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation de cette ordonnance. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que la mère vit une période d’instabilité mais recommande néanmoins que l’enfant soit maintenue auprès d’elle.

Elle soutient également que l’enfant est toujours prise dans un conflit de loyauté avec sa grand-mère paternelle et recommande que les contacts avec elle se déroulent sous la supervision d’une tierce personne. [ 4 ] La mère est en accord avec les mesures recherchées. [ 5 ] La grand-mère est présente lors de l’audience finale, mais quitte avant le début en indiquant à son avocate qu’elle vit trop difficilement la situation. [ 6 ] Le père est absent bien que l’on ait tenté de la notifier. L’individu qui a répondu à sa porte n’a pas voulu recevoir la procédure et mentionné ne pas avoir d’enfant qui se nomme X .

Le Tribunal autorise que l’on procède en son absence. [ 7 ] L’avocate de l’enfant manifeste son accord aux mesures recherchées. La situation de la mère [ 8 ] À la suite de la dernière ordonnance, l’enfant est maintenue à temps plein auprès de sa mère. Une éducatrice de milieu assure un suivi dans le milieu familial. [ 9 ] L’enfant doit s’ajuster à sa nouvelle réalité et teste beaucoup le lien avec sa mère.

Elle peut faire des crises de colère et s’opposer. [ 10 ] Par ailleurs, elle vit de beaux moments avec sa mère et est très attachée à sa petite sœur Y. [ 11 ] À partir du mois de février 2023, la Directrice commence à sentir un épuisement chez la mère et lui offre alors une plus grande intensité de service. La relation entre la mère et son conjoint est conflictuelle. Au mois de mars, le couple prend la décision de se séparer,

mais continue de vivre sous le même toit. [ 12 ] Au mois de mai, les conflits sont de plus en plus présents. La Directrice réfère la mère à une maison d’hébergement pour protéger ses filles du conflit. La mère quitte alors le domicile familial. [ 13 ] Elle intègre une première maison d’hébergement, mais n’y demeure pas puisque cela ne répond pas aux besoins de sa petite famille.

Elle vit quelques semaines dans une seconde maison d’hébergement pour ensuite aller vivre temporairement chez son frère, un milieu plus familial. [ 14 ] Au mois de juillet, elle déménage avec sa mère, qui vient d’emménager dans un nouveau logement pouvant l’accueillir avec ses filles. [ 15 ] Au cours de l’été, le comportement de l’enfant se détériore. Les crises sont fréquentes et intenses. Le 28 juillet, la mère amène sa fille à l’hôpital pour avoir de l’aide et une évaluation de sa santé mentale. À la suite de cet évènement, l’enfant est confiée quelques jours en centre de réadaptation.

Elle retourne vivre avec la mère le 31 juillet. [ 16 ] L’éducatrice de milieu poursuit son suivi avec la mère. Elle la voit régulièrement et lui offre tout son soutien. [ 17 ] Elle travaille avec elle plus particulièrement la routine du retour de l’école ainsi que celle du matin. L’enfant a beaucoup de difficulté à commencer sa journée et peut faire des crises importantes de plusieurs minutes; il en est de même au retour de l’école.

Elle est régulièrement en retard en classe en raison de son comportement. [ 18 ] Au cours de l’année scolaire 2022-2023, l’éducatrice travaille de concert avec la mère et le milieu scolaire pour assurer une constance et une cohérence dans les interventions à faire avec l’enfant. [ 19 ] Des difficultés sont relevées en ce qui concerne la capacité d’attention de l’enfant qui devra être investiguée. Elle doit également passer un encéphalogramme pour vérifier si elle a des absences sans convulsion.

La mère a fait les démarches en ce sens. [ 20 ] L’éducatrice témoigne de toutes les difficultés vécues par la mère au cours des derniers mois. Elle explique qu’elle avait beaucoup de démarches à faire dans des conditions difficiles. Par ailleurs, elle mentionne que la mère n’abandonne jamais, persévère et participe activement au suivi social.

Elle a à cœur les besoins et le meilleur intérêt de ses filles. [ 21 ] L’éducatrice mentionne que la mère doit continuer de travailler la relation avec sa fille et considère que si la situation se stabilise au cours des prochains mois, il devrait y avoir un impact positif sur le comportement de l’enfant. [ 22 ] Depuis sa séparation, elle ne cesse de faire des démarches pour trouver un logement adéquat et abordable, mais se bute à plusieurs embûches. [ 23 ] Elle finit, encore une fois avec beaucoup de persévérance, à trouver un logement dans la région de Ville A disponible au début du mois de septembre 2023.

Elle est proactive dans le changement d’école pour sa fille et cette dernière peut débuter sa nouvelle année scolaire dans son quartier. [ 24 ] La mère veut reprendre son suivi en santé mentale. Elle doit refaire des démarches vu son déménagement. Les contacts avec la grand-mère et le père [ 25 ] À la suite de la dernière ordonnance, l’enfant visite sa grand-mère à une fréquence d’une fin de semaine par mois, et ce, jusqu’au mois de février 2023.

Par la suite, les visites ont lieu une fin de semaine sur deux. [ 26 ] Chez la grand-mère, plusieurs adultes gravitent autour de l’enfant dont les tantes maternelles D et E. Les règles et les consignes ne sont pas toujours claires et la constance n’est pas au rendez-vous. [ 27 ] Lors des retours de contacts, l’enfant rapporte des discussions en lien avec le Tribunal et refuse de communiquer des informations quant à ses visites chez la grand-mère.

Elle mentionne ne pas vouloir dire certaines choses « pour ne pas que la juge le sache ». [ 28 ] Les jours qui suivent les contacts sont très difficiles pour la mère qui doit intervenir continuellement auprès de sa fille en raison de ses crises et son opposition. [ 29 ] La grand-mère continue de penser que sa petite-fille est victime de maltraitance chez la mère et ne se reconnaît aucune part de responsabilité en lien avec la situation de compromission. [ 30 ] Le 3 mai 2023, les parties s’entendent sur un calendrier de visites qui prévoit la supervision des contacts avec la grand-mère.

Le Tribunal entérine cette entente. [ 31 ] Depuis la supervision, la notion de secret est beaucoup moins présente chez l’enfant. Elle semble rassurée par la présence des intervenants. Elle mentionne ne plus sentir que son cœur est pris entre mamie et maman. [ 32 ] La grand-mère arrive difficilement à mettre des limites à l’enfant qui fait souvent ce qu’elle veut. [ 33 ] La mère continue d’informer la grand-mère de ce qui se passe avec l’enfant. Par exemple, elle lui a envoyé une photo de sa première journée d’école. [ 34 ] Le père a des contacts sporadiques avec sa fille.

Il la voit habituellement lors des fêtes familiales dans la famille paternelle. Il ne collabore pas au suivi social.

ANALYSE ET DÉCISION [ 35 ] La preuve démontre que la poursuite du suivi social est nécessaire et que les mesures recommandées répondent au meilleur intérêt de l’enfant. [ 36 ] L’enfant a certainement vécu un préjudice causé par l’instabilité de la mère au cours des derniers mois. Cependant, comme l’explique la Directrice, la mère n’a jamais cessé de faire primer l’intérêt de ses filles. Le Tribunal est hautement préoccupé par le comportement de l’enfant; la situation est très fragile.

La Directrice doit s’assurer de maintenir un suivi social intensif pour soutenir et guider la mère. [ 37 ] En ce qui concerne les contacts avec la grand-mère, la supervision demeure nécessaire pour permettre à l’enfant de ne plus être prise dans un conflit de loyauté. Le cadre et la routine doivent être travaillés avec la grand-mère.

Le lien affectif entre l’enfant et sa grand-mère est important et les contacts sont toujours dans son meilleur intérêt. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la demande; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 41 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 1 er novembre 2022; [ 42 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent suivant entente entre la mère et la Directrice; [ 44 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa grand-mère paternelle, madame C, s’effectuent suivant entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice, et qu’à défaut d’entente, ils aient lieu à raison d’une demi- journée à toutes les deux semaines et soient favorisés lors de congé ou de journée pédagogique; [ 45 ] ORDONNE que ls parents et la grand-mère paternelle fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] ORDONNE que les parties participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement au plan d’intervention proposé; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 48 ] PREND ACTE que la mère reçoit les services d’une éducatrice de milieu; [ 49 ] RECOMMANDE que le suivi se poursuive de façon intensive; [ 50 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement, une évaluation neuropsychologique; [ 51 ] PREND ACTE que la mère poursuit les démarches pour que l’enfant puisse recevoir un encéphalogramme; [ 52 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 53 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Adrienne Fournier-Sirois Avocate de la D.P.J. Me Catherine Pilon Avocate de l'enfant Me Kathleen O’Meara Avocate de la mère Me Lucie Gaucher Avocate de la grand-mère paternelle Date d’audience : 5 septembre 2023