2017 QCCA 120, 2017 QCCA 120

Croussette c. R. 2017 QCCA 120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003308-165 (200-01-169759-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 janvier 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JIMMY CROUSSETTE Me JEAN-LUC DESMARAIS (AY5306) (Desmarais Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2016 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 44 Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Laganière; 09 h 47 Observations de Me Desmarais; 09 h 49 Jugement; Discussions; 09 h 55 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Sept-Îles, Québec, […]; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour les fins d’un emploi légitime et rémunéré auquel cas il devra préalablement aviser la Sûreté du Québec ou pour urgence médicale; - S’abstenir de se trouver dans les bars ou autres commerces où il se sert des boissons alcoolisées pour consommation sur place, sauf pour y prendre un repas; - S’abstenir de toute consommation d’alcool ou de drogue; - Demeurer dans le district judiciaire de Mingan, sauf pour les fins d’un emploi légitime et rémunéré auquel cas il devra préalablement aviser la Sûreté du Québec; - S’abstenir de communiquer avec des personnes qui ont, à sa connaissance personnelle, des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants;

- S’abstenir de posséder des appareils de communication sans fil sauf pour les fins d’un emploi légitime et rémunéré auquel cas il devra préalablement aviser la Sûreté du Québec; - Se livrer, dans le cas d’une décision défavorable de son pourvoi, aux autorités carcérales dans les 24h qui suivront l’arrêt. [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.