2013 QCCQ 8586, 2013 QCCQ 8586

Lamontagne (Transport Lamontagne des Appalaches) c. Bélanger (9078- 6112 Québec inc.) 2013 QCCQ 8586 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005883-122 DATE : 30 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVAIN LAMONTAGNE faisant affaire sous « TRANSPORT LAMONTAGNE DES APPALACHES » Demandeur c.

JACQUES BÉLANGER faisant affaire sous « 9078-6112 QUÉBEC INC. »

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 2 171,38 $ soit le total des taxes payables suite à la vente d’une remorque. [ 2 ] S uivant les ententes contractuelles liant les parties, « l’acheteur s’engage à payé la totalité des taxe au bureau de la SAAQ » (sic). [ 3 ] Bien que le demandeur n’ait jamais eu de confirmation à cet égard, il appert que le défendeur a bel et bien effectué les remises de taxes (725 $ TPS et 1 446,38 $ TVQ).

La demande n’a donc plus d’objet. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement du défendeur à fournir au demandeur la preuve de paiement des taxes. [ 6 ] LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 MAI 2013