2021 QCCA 883, 2021 QCCA 883

Gill c. R. 2021 QCCA 883 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006831-182 (500-01-128134-159) DATE : 27 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PURAN SINGH GILL APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre les verdicts prononcés par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, le 12 juillet 2018 (l’honorable Pierre Dupras), le reconnaissant coupable des chefs d’accusation d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il avait les facultés affaiblies (al. 253(1)

a) et paragr. 255(1) C.cr .) ainsi que d’avoir conduit ledit véhicule alors que son taux d’alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ( al. 253(1)

b) et paragr. 255(1) C.cr .). Un arrêt conditionnel des procédures a été ordonné relativement au premier chef [1] . [ 2 ] Pour les motifs du juge Schrager, auxquels souscrit la juge Hogue, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] ANNULE les verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec, le 12 juillet 2018; [ 5 ] ACQUITTE l’appelant des accusations portées contre lui. [ 6 ] Le juge Levesque, pour les motifs divergents qu’il expose, aurait rejeté l’appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

Me Louis-Nicholas Coupal-Schmidt Coupal Chauvelot Pour l’appelant Me Anik Archambault Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 24 février 2021

MOTIFS DU JUGE LEVESQUE [ 7 ] L’appelant a été reconnu coupable d’avoir, le 31 octobre 2015, eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il avait les facultés affaiblies (al. 253(1)

a) et paragr. 255(1) C.cr .) ainsi que d’avoir conduit ledit véhicule alors que son taux d’alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ( al. 253(1)

b) et paragr. 255(1) C.cr .) [2] [3] . [ 8 ] Il se pourvoit en appel, faisant valoir que le juge du procès a erré en droit en reconnaissant qu’il était le conducteur du véhicule. Il soutient de plus que, au vu de l’ensemble de la preuve, les verdicts prononcés sont déraisonnables. [ 9 ] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que l’appel doit être rejeté. _ _ _ _ _ [ 10 ] Au moment des évènements, l’appelant est à la tête d’une agence qui a pour fonction de fournir des travailleurs étrangers aux entreprises du milieu agricole.

Il transporte ces personnes sur les lieux de travail et les en ramène. [ 11 ] C’est le 13 octobre 2015 qu’une fête est organisée pour célébrer la fin de la saison agricole. Plusieurs employés y participent.

L’appelant y consomme de l’alcool, assuré, dit-il, par l’un des employés, un certain Junior, qu’il n’aurait pas à conduire son véhicule automobile puisque l’une des invités se chargerait de le reconduire chez lui. [ 12 ] Selon la version de l’appelant, il aurait quitté les lieux de la fête accompagné de Mme Dondo, lui a remis les clés de la voiture et c’est elle seule qui a conduit le véhicule pour se rendre à l’hôtel Quality Inn.

C’est elle qui était, selon lui, la conductrice lorsque son véhicule a heurté le mur du stationnement de l’hôtel vers 23 h 30, pour ensuite se stationner à l’hôtel situé en face. [ 13 ] À la suite de l’appel d’un préposé de l’hôtel Quality Inn qui se plaignait d’avoir vu un véhicule frapper le mur du stationnement de l’hôtel, pour se diriger ensuite vers l’hôtel en face, l’agent de police Christin se rend sur les lieux et rencontre Mme Dondo à l’hôtel où elle se trouve alors. Celle-ci lui ouvre la porte de la chambre n o 9.

L’appelant est dans la douche et Mme Dondo précise au policier qu’il est en état d’ébriété. Elle ajoute que c’est celui-ci qui était le conducteur du véhicule qui a frappé le mur du stationnement de l’hôtel. [ 14 ] Lorsque l’appelant sort de la douche, le policier constate une forte odeur d’alcool se dégageant de son haleine et le met aussitôt en état d’arrestation.

Il est 23 h 55. [ 15 ] L’agent Christin confirme aussi à l’occasion de son témoignage qu’un constat d’infraction relativement à un délit de fuite à la suite d’une collision de son véhicule avec un objet inanimé est délivré contre l’appelant et que celui-ci en a payé l’amende et les frais.

Ni le constat d’infraction ni le document établissant le paiement n’ont été produits en preuve, sans objection de la part de l’appelant. [ 16 ] Celui-ci ne conteste d’ailleurs pas ce constat d’infraction et il admet en avoir effectué le paiement complet. [ 17 ] L’alcootest auquel il a été soumis révèle un taux de 138 mg d’alcool par 100 ml de sang à 1 h 54, puis de 134 mg d’alcool par 100 ml de sang à 2 h 16.

Le jugement de première instance [ 18 ] Le juge constate d’abord que l’unique question en litige concerne l’identification du conducteur du véhicule, ce qui relève de l’appréciation de la crédibilité des témoins [4] . [ 19 ] Il examine le témoignage de l’appelant qui relate avoir donné les clés de son véhicule à Mme Dondo en quittant la fête puisque son ami Junior lui avait affirmé qu’elle prendrait soin de lui et conduirait son véhicule. Le juge précise que l’appelant est confus quant à la séquence des évènements.

Le juge n’accorde aucun poids à l’affirmation selon laquelle Mme Dondo dissimule sa responsabilité dans l’accident puisqu’elle souhaite une compensation et a peur de devoir payer pour les dommages [5] . [ 20 ] Selon le juge, le fait que l’appelant a payé une amende pour avoir omis de rapporter l’accident à la police crée la présomption d’un plaidoyer de culpabilité à cette infraction en vertu de l’

article 162 du Code de procédure pénale [6] (« C.p.p . »), l’appelant admettant ainsi qu’il était le conducteur du véhicule au moment de l’accident. Le juge estime que les nombreuses explications de l’appelant au sujet des raisons l’ayant mené au paiement de l’amende ne sont pas crédibles [7] . [ 21 ] Le juge souligne au surplus que l’appelant se contredit quant au motif de refus pour la chambre du Quality Inn et que ses réponses floues relativement à la position des clés à ce moment rendent possible ou non qu’il ait eu celles-ci entre ses mains.

Ainsi, le juge conclut ne pas croire l’appelant et indique que sa version ne soulève pas de doute raisonnable [8] . [ 22 ] Lorsqu’il se livre à l’examen du témoignage de Mme Dondo, le juge souligne que celui-ci est confus quant au fil des évènements. Il est d’avis qu’elle ment, qu’elle ne prévoyait pas quitter l’hôtel après s’être assurée que l’appelant y était en sécurité. Le juge ne lui accorde que très peu de crédibilité à ce sujet, estimant qu’il est clair qu’elle accompagnait l’appelant dans un but de nature sexuelle.

Il conclut toutefois qu’elle est crédible au sujet de l’identité du conducteur, soit l’appelant, et que ceci peut être confirmé par le paiement de l’amende en lien avec le constat d’infraction relatif à l’accident. Il n’y a aucun doute dans son esprit que l’appelant était le

conducteur du véhicule au moment des faits [9] . [ 23 ] Le juge déclare donc l’appelant coupable des deux chefs d’accusation qui lui sont reprochés, mais prononce l’arrêt conditionnel des procédures quant à celui de conduite avec les facultés affaiblies en respect des principes de l’arrêt Kienapple [10] . _ _ _ _ _ [ 24 ] L’appelant fait valoir que le juge a commis une erreur déterminante en accordant un poids indu à la version de Mme Dondo et qu’il a erré en droit en déterminant que le paiement de l’amende relative au constat d’infraction établissait une présomption non réfutée qu’il était le conducteur du véhicule alors qu’il a contrevenu aux articles 253 et 255 C.cr . [ 25 ] Il est utile de reproduire ici cette

partie du jugement qui traite du constat d’infraction et du paiement de l’amende : The cross-examination of the accused revealed that he paid the fine relating to the statement of offence issued to him regarding the failure to report the accident to the police based on the same facts. He paid a fine of more than four hundred dollars ($400) and lost nine (9) demerit points. Now, such payment creates a presumption and is the equivalent of a plea of guilt (

Section 162 of the Code de procédure pénale ). In fact, by this payment or plea of guilt, the accused admitted that in the circumstances of our event, he was the driver of the Aurora. The admission was put to the accused in cross-examination and, ultimately, he had no choice but to accept that he had made it. While this plea of guilt was admissible evidence , it was open to the accused to offer evidence of the reasons why he paid the statement of offence and he did.

In answer to the question relating to that ticket, the accused gave a certain number of explanations that were, in the Court’s opinion, far less than frank. For example, when the question of the ticket was first raised, he answered that he did not know if it was related to the accident or not. Then, upon the Crown’s reading of certain parts, he said that there was nothing to it and that all he knew is that he got the ticket but he did not do it. Then, that he received the ticket because he was the owner of the car; the offence was attributed to him and he paid it.

Further on the accused’s credibility, when he was examined in chief on May 9 th , he stated that they were refused a room at the Quality Inn because he had drank. And in cross-examination on the 4 th of June, he said he does not why they were refused a room and that he was told there was no vacancy. On the same theme, about the position of the keys around six o-five (6m05s) of the video, the second video filed in P-2, another series of unclear answers were given, culminating in the possibility that he may or not have had the keys in his hand at that moment of the sequence of events.

For these reasons, considering the whole of the evidence, the Court does not believe the accused, nor does his version raise a reasonable doubt. The next question to be addressed is about the Crown’s meeting its onus of proof beyond a reasonable doubt of the offences. The documentary and video evidence produced by the Crown was completed by the testimony of Ms Dondo. […] [11] […] This Court recognizes little credibility to this witness [Mme Dondo] and rejects her evidence on the reason why she went to these hotels with the accused. It was obviously for the purpose of a sexual encounter.

But on the principal issue, that is that the accused, at relevant times, was driving the Aurora, her testimony is supported by the fact that he pled guilty to the statement of offence, admitting thereby, as an essential element of that offence, that he was driving the car when the accident occurred. The explanations given by the accused on that subject are not accepted by the Court, and thus do no contradict the truth or the validity of that guilty plea for our purposes. For this reason, the Court accepts that part of Ms.

Dondo’s testimony and concludes that at all material times in our event, the accused was driving the Aurora. [12] [Soulignement ajouté] [ 26 ] Je retiens que le juge se dit d’avis que l’appelant n’a pas su, par ses explications non crédibles, renverser la présomption de fait découlant des articles 162 et 165 C.p.p . qu’il était à ce moment le conducteur du véhicule qui a heurté le mur du stationnement de l’hôtel Quality Inn. [ 27 ] Il n’était pas contesté en l’espèce que l’appelant était le propriétaire du véhicule impliqué. _ _ _ _ _ [ 28 ] Les articles 162 et 165 C.p.p ., tels que rédigés à l’époque des faits [13] , prévoient les conséquences juridiques du paiement de l’amende et des frais réclamés sans qu’un plaidoyer ait été consigné :

162. Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. 165. Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

Le jugement est réputé rendu et la peine ainsi que les frais réclamés au constat sont réputés imposés dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée, au moment de la réception de ce plaidoyer ou du paiement de la totalité du montant de l’amende et de frais réclamé. 162. A defendant who transmits the whole amount of the fine and costs requested without entering a plea is deemed to have transmitted a plea of guilty. 165.

Where the defendant has transmitted or is deemed to have transmitted a plea of guilty without indicating his intention to contest the sentence imposed on him, he is deemed to have been convicted of the offence.

The judgment is deemed to be rendered, and the sentence and the costs requested in the statement are deemed to be imposed in the judicial district in which the proceedings were instituted, at the time of the receipt of the plea or payment of the whole amount of the fine and costs requested. [ 29 ] Ces dispositions du Code de procédure pénale font en sorte que la personne qui paie la totalité de l’amende et des frais réclamés sans avoir consigné un plaidoyer, dans les 30 jours de la signification du constat, est réputée avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et réputée avoir été déclarée coupable de l’infraction reprochée [14] . [ 30 ] Or, dans le cas qui nous concerne, en payant la totalité de l’amende et les frais, l’appelant reconnaît avoir reçu un constat d’infraction pour avoir omis de signaler un accident avec un objet inanimé au service policier alors qu’il était le conducteur du véhicule [15] ainsi qu’avoir payé l’amende et avoir accumulé les points d’inaptitude relatifs à ce constat [16] .

Il résulte de cette admission, de même que des explications données par l’appelant relativement au paiement de l’amende, qu’il n’a consigné aucun plaidoyer avant de payer la totalité du montant réclamé (art. 166 al. 2 C.p.p .). Il était en conséquence, en vertu de l’

article 162 C.p.p ., réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et, en vertu de l’art. 165 C.p.p ., réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. [ 31 ] Les auteurs Vauclair et Desjardins écrivent ce qui suit à ce sujet : 24.27 Un plaidoyer de culpabilité constitue un aveu judiciaire qui, à ce titre, peut être mis en preuve contre l’accusé dans un procès ultérieur , et ce, même s’il s’agit d’un nouveau procès portant sur la même accusation. Cette preuve peut également être admissible dans une instance civile.

Cela étant, l’accusé peut évidemment témoigner afin d’expliquer que son plaidoyer antérieur ne représentait pas la vérité . [17] [Soulignements ajoutés] [ 32 ] Je suis d’avis que ce principe, reconnu et appliqué en droit criminel, peut être transposé au cas qui nous occupe. Le paiement de l’amende et des frais par l’auteur d’une infraction au Code de la sécurité routière est un fait qui peut être mis en preuve dans un procès pour une infraction au Code criminel . Les inférences qui découlent du paiement en vertu des articles 162 et 165 peuvent y être appliquées, sous réserve bien sûr de la pertinence de ce fait.

Le juge du procès a reconnu qu’il s’agissait là d’une preuve admissible. [ 33 ] Voici l’échange qui eut cours devant le juge : R. Ah! Oui. Suite à l'enquête que nous avons établie, nous avons aussi envoyé un constat d'infraction pour, au niveau du Code de la route pour, - pardonnez-moi, pour délit de fuite CSR, Monsieur le Juge. Donc, la journée d'après ou aux alentours de, nous avons rédigé le constat en question et nous l'avons signifié par la poste. Q. O.K. Est-ce qu'il y a d'autres, - vous parlez d'un constat qui a été émis à monsieur? R. C'est exact, de mémoire d'homme, là, c'était un seul constat. Q.

Et, je m'excuse, j'ai pas compris. L'infraction qu'on reprochait à monsieur, au niveau du constat? R. Au niveau, un délit de fuite au niveau du Code de la route, là, collision avec un objet inanimé. Q. Êtes-vous en mesure de dire l'issue de ce constat-là? R. Je crois qu’il a été payé. Q. Je vais vous montrer, - avez-vous une copie collègue? R. Non, non, non. Q. Non, collègue, avez-vous une copie du constat? Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT:

Je pense pas, non. Me ANIK ARCHAMBAULT: On va peut-être en faire une copie, je pensais que ça, - attendez, je vais vous le montrer. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: J'ai définitivement pas le rapport complémentaire que je vois qui est joint, en tout cas. Me ANIK ARCHAMBAULT: Oui. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Merci. R. En fait, c'est le même narratif que (inaudible). LA COUR: Alors, je voudrais être prudent, je vois pas la somme en bas, tout ça, là. Me ANIK ARCHAMBAULT: Oui. Je vais déposer seulement le constat d'infraction. LA COUR : Mais même le constat.

On sait qu'il y a un constat qui a été, qui a été signifié pour fuites et qui a été réglé semble-t-il, bon. Me ANIK ARCHAMBAULT: Bon, ça va. Je vais juste reprendre la brocheuse, là. LA COUR: Vous faites des découvertes. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Est-ce que, - alors là, qu'est-ce qui est déposé? Me ANIK ARCHAMBAULT: Rien. LA COUR: Rien. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: O.K. Ça va. LA COUR: Rien. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Merci, c'est beau. LA COUR: Rien, pour différentes raisons. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Ça va. LA COUR: Il y a rien à produire, ça va?

Tout ce qui est en preuve pour l'instant, c'est qu'il y a un constat...

Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Ce que vous avez résumé. LA COUR: Pardon? Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Ce que vous venez de résumer, là. LA COUR: Oui, oui, oui, c'est ça. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: O.K. LA COUR: Il y a un constat qui a été signifié et qui a été, qui a été réglé. Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT: Ça va. Me ANIK ARCHAMBAULT: Et j'aurai pas d'autres questions pour l'agent Christin, on va vous demander de répondre à mon collègue. R.

Merci. [ 34 ] L’existence du constat n’était pas contestée et il était possible pour l’appelant de réfuter la présomption en exposant des faits permettant de la renverser. Le juge a plutôt retenu du contre-interrogatoire de l’appelant que ses explications n’étaient pas crédibles (far less than frank). Il a de plus considéré le témoignage de Mme Dondo qui, sous cet aspect, confirmait la présomption résultant de la mise en œuvre des articles 162 et 165 C.p.p .

De l’avis du juge, l’appelant était donc le conducteur de son véhicule et contrevenait ainsi aux articles 253 et 255 C.cr . [ 35 ] Je crois bon de reproduire cette

partie du contre-interrogatoire de l’appelant quant au fait qu’il a payé l’amende découlant du constat d’infraction délivré à la suite de cet incident : Q- Sir, explain to me, if you’re not driving the car, why did you pay the ticket that you received for an infraction of being involved in an accident and not to have reported it? A- This is related to a different incident. There was a van on Decarie involved in an incident in that... incident, not accident. That ticket was not paid.

I was stopped by the police, I asked the policeman why I was stopped, he said, “You have a ticket that is outstanding.” He said, “You can be impounded, but you better pay the ticket.” And following that incident, not accident, I decided that I will pay any ticket whatsoever, whenever it happened.

Q- Sir, did you receive a ticket further to this event here, the one we’re talking about, the thirteenth (13th) of October two thousand and fifteen (2015), because it’s not clear from your answer, for being involved in an accident and to have leave the scene, but a ticket not... it’s a constat d’infraction, it’s a ticket. A- I don’t know if that ticket... all I know is I got a ticket, I don’t know if it’s related to the accident or whatever, or maybe it’s related to whatever happened, wherever it happened. I don’t know.

Q- Sir, if I suggest to you that you paid a ticket for an event that took place on the thirteenth (13th) of October two thousand and fifteen (2015), around eleven thirty (11:30) at night, as I said, to be the... as a driver of a vehicle involved in an accident with an object, to not have called the police, that’s correct? A- Nothing, nothing, nothing to it. Q- What “nothing to it”? A- All I know is I got a ticket, I paid it. I didn’t do it. Q- Sir, I will show you a document... A- I pay any ticket that... Q- You pay any ticket. Sir... A- ... comes...

Q- ... I will... A- ... to my... Q- ... show you... A- ... address. Q- ... a document. Constat d’infraction, so this means it’s a ticket. We have your name here, “Puran Singh Gil”... A- If I am the owner, well, the name would be mine. Q- We will look at the infraction, sir. Description of the infraction... I’ll read it... well, I’ll translate: Being the driver of a vehicle involved in an accident with an object which is inanimé. THE COURT : Inanimated. THE CROWN : Q- Inanimated object. Let me... let me finish my question.

I’m just reading it. ... did not communicate without any delay with the police station, thirteenth (13th) of October two thousand fifteen (2015), at twenty- three thirty (23:30), eleven thirty at night (11:30) at night. A- I’m the owner of the car, therefore I would still be receiving the ticket. Any incident or accident involving (inaudible) I would (inaudible) receiving the ticket and I’ll pay it. That is not (inaudible) Q- Okay. So you agree with me that you did pay this ticket? A- I did, yes. Q- You did. Sir, you paid... do you remember the amount you paid? A- More than four hundred (400), I suppose.

Q- You agree with me that you lost nine (9) points on your driver’s licence because of this ticket? A- If the infraction is attributed to me, so naturally I’ll get demerit points. It’s still going on, they’re still doing it. Q- Sir, you mentioned you paid the tickets, but I understand you’re saying you paid the ticket because it’s your car. A- Yes. Q- Well, why would you accept to lose nine (9) demerit points if you’re not the driver? A- Demerit points or no demerit points, I pay... I cannot accept my vehicles being out of service, and I would not be able to take the workers to their designated workplace.

If I don’t have the driver’s licence, I’ll get a driver to drive. Q- Sir, you have prior record? You have a prior record? [ 36 ] Il était permis de contre-interroger l’appelant au sujet de cette contravention. Les auteurs Martin Vauclair et Tristan Desjardins écrivent en effet ce qui suit à cet effet [18] : 40.39 Comme le prévoit l’article 12 de la

Loi sur la preuve au Canada , l’accusé qui choisit de témoigner s’expose, comme tout autre témoin et sans qu’il soit nécessaire qu’il ait préalablement fourni une quelconque preuve de son honorabilité, à être contre-interrogé par le poursuivant sur ses antécédents judiciaires dans l’unique but d’attaquer sa crédibilité.

Cela comprend les condamnations devant un tribunal pour adolescents, celles relatives à une loi fédérale particulière, comme en matière de fraude à l’assurance-emploi, et même celles prononcées par un tribunal étranger dans la mesure où la conduite qui y a donné lieu constituerait une infraction en vertu des lois canadiennes. Toutefois, cela ne vise pas une condamnation en matière disciplinaire. [Renvois omis] [ 37 ] L’appelant a admis avoir payé l’amende relative à la contravention de « Being the driver of a vehicule involved in an accident with an object which is inanimé ».

Il a expliqué les raisons qui avaient justifié un tel paiement, mais le juge a conclu que ses explications étaient, même « far less than frank ». [ 38 ] Je suis d’avis que cet aveu de l’appelant relativement au paiement de l’amende prévue dans le constat d’infraction délivré ce jour- là en relation avec l’impact de son véhicule sur le mur du stationnement constitue une preuve admissible et qu’elle est un élément d’une preuve du comportement postérieur de l’appelant permettant d’inférer raisonnablement, à défaut d’explication crédible, que celui-ci était bien le conducteur fautif au moment de l’évènement.

Cette inférence raisonnable a eu comme effet d’enlever toute crédibilité et toute fiabilité au scénario que présentait l’appelant. [ 39 ] La Cour suprême nous enseigne, dans l’arrêt R. c. Gagnon :

20 Apprécier la crédibilité ne relève pas de la science exacte. Il est très difficile pour le juge de première instance de décrire avecprécision l’enchevêtrement complexe des impressions qui se dégagent de l’observation et de l’audition des témoins, ainsi que des effortsde conciliation des différentes versions des faits.

C’est pourquoi notre Cour a statué — la dernière fois dans l’arrêt H.L. — qu’il fallaitrespecter les perceptions du juge de première instance, sauf erreur manifeste et dominante.[19] [40] Je crois opportun de rappeler, particulièrement en raison des moyens exposés par l’appelant, cet autre enseignement de la Coursuprême tiré de l’arrêt R. c. R.P. : 10 Si le caractère raisonnable d’un verdict est une question de droit, l’appréciation de la crédibilité des témoins constitue elle unequestion de fait.

L’appréciation de la crédibilité faite en première instance, lorsqu’elle est revue par une cour d’appel afin notamment dedéterminer si le verdict est raisonnable, ne peut être écartée que s’il est établi que celle-ci « ne peut pas s’appuyer sur quelqueinterprétation raisonnable que ce soit de la preuve » (R. c.

Burke, (SCC), [1996] 1 R.C.S. 474, par. 7).[20] [41] Le juge de première instance n’a accordé aucune crédibilité au témoignage de l’appelant et son témoignage n’a soulevé aucundoute raisonnable dans son esprit[21]. [42] Le dossier tel que présenté ne permet pas de penser que la poursuite ne s’est pas déchargée de son obligation de communiquer àl’appelant tous les éléments de la preuve pertinente dont elle entendait se servir.

Lorsqu’il s’est présenté pour rendre témoignage,l’appelant était donc raisonnablement informé qu’il pourrait avoir à répondre à certaines questions relativement au constat d’infractionqui lui avait été préalablement transmis. Il ne s’est d’ailleurs pas objecté aux questions qui lui ont été posées à cet effet.

Il ne peutprétendre à quelque surprise à cet égard, et sa prétention relative à l’équité du procès m’apparaît sans fondement. [43] En effet, les nombreuses observations du juge, de même que les propos de l’appelant en ce qui a trait à sa méthode désinvolte depayer toutes les amendes relatives à tous les constats qui lui étaient transmis, ne le rendaient guère crédible. Les antécédents judiciairesdont il était porteur[22] pouvaient aussi affecter sa crédibilité générale. Je note aussi qu’une

partie importante de son témoignage invoquele ouï-dire : le dénommé Junior n’a jamais témoigné. C’est pourtant lui qui avait assuré à l’appelant qu’il n’aurait pas à conduire sonvéhicule et qu’une dame s’occuperait de lui. Il en est de même de l’affirmation qu’il impute à Junior selon laquelle Mme Dondo et samère avaient peur de devoir défrayer le remboursement des dommages causés au véhicule. [44] En ce qui concerne l’appréciation du témoignage de Mme Dondo, il était permis au juge de ne retenir qu’une

partie de celui-ci.C’est ce que le juge a fait et il s’en est bien expliqué[23]. Cette

partie du témoignage de Mme Dondo, qui relatait que seul l’appelantavait conduit le véhicule, a été retenue et cela était suffisant, compte tenu de l’ensemble de la preuve, pour établir la culpabilité del’accusé hors de tout doute raisonnable. [45] La Cour suprême écrit en effet dans l’arrêt Vuradin[24] : 13. […] Aucun autre motif n’est nécessaire pour justifier le rejet du témoignage de l’accusé puisque les déclarations de culpabilitéelles-mêmes permettent d’inférer raisonnablement que l’accusé n’a pas réussi à soulever un doute raisonnable en niant les accusations[…]. [46] Je suis donc d’avis qu’en l’espèce, le verdict prononcé contre l’appelant s’appuie sur une interprétation raisonnable de la preuveet qu’il ne s’y trouve aucune erreur de droit. [47] Le juge a considéré que le témoignage de Mme Dondo était confirmé par l’aveu de l’appelant relativement au paiement del’amende et des frais découlant du constat d’infraction.

Je crois opportun de rappeler que le mot « corroboration » peut être parfois utilisédans un sens plus limité que son sens juridique habituel. Je fais miens les propos du juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontariolorsqu’il écrit, dans l’arrêt Zou[25]: [40] The trial judge’s use of the word “corroboration” in the context of a prior consistent statement by a witness is troubling. Thatword, as commonly understood, refers to evidence from a source other than the witness whose evidence is challenged which is capableof confirming the veracity of the evidence of the challenged witness: see Vetrovec v.

The Queen, (SCC), [1982] 1 S.C.R.811, at p. 829; R. v. Kehler, 2004 SCC 11, [2004] 1 S.C.R. 328, at paras. 12-15; and R. v. Khela, 2009 SCC 4, [2009] 1 S.C.R. 104, atparas. 37-40. […] [42] Appellate review of a trial judge’s reasons does not, however, focus on individual words considered in isolation from the rest ofthe reasons or the entirety of the trial proceedings. Words take their meaning from the context in which they are used. In a criminalcase, context includes the evidence led, the arguments made, and the rest of the trial judge’s reasons.

What might appear to be a judicialmisstep, or an ambiguity in the language used in the reasons, is often clarified after a careful review of the whole of the reasons read inthe context of the entirety of the proceedings: see Stirling, at paras. 13-14; R. v. Gagnon, 2006 SCC 17, [2006] 1 S.C.R. 621, at para. 19;and R. v. B.A., 2008 ONCA 556, 238 O.A.C. 198, at paras. 33-34, leave to appeal refused, [2008] S.C.C.A. No. 415. A propercontextual reading of the reasons will sometimes demonstrate that the trial judge used the word “corroboration” in a more limited sensethan it is typically used: see e.g. R. v.

G.M., [2000] O.J. No. 5007 (Ont. C.A.), at para. 2; R. v. R.M., 2014 ONCA 785, 317 C.C.C. (3d)145, at paras. 69-76; and R. v. Luceno, 2015 ONCA 759, 331 C.C.C. (3d) 51, at para. 58. [48] Comme l’expose la Cour suprême dans l’arrêt Gagnon[26], il faut éviter de considérer les propos du juge en dehors de leurcontexte et de l’ensemble de la preuve. [49] Pour tous ces motifs, je propose de rejeter l’appel.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. REASONS OF SCHRAGER, J.A. [ 50 ] The facts of the case are set forth in the reasons of my colleague Levesque, J.A. I do not share his conclusion that the appeal should be dismissed. In my opinion, the judge committed palpable and overriding errors of law in the treatment given to the fact that the Appellant paid the fine indicated on the statement of offence issued to him by the police following the night in question.

The ticket was not produced as an exhibit but we are made to understand from the testimony of the police officer that following the incident Appellant received through the mail a “constat d’infraction d’un délit de fuite au niveau du Code de la sécurité routière , [27] la collision avec un objet inanimé”. The police officer thought the ticket had been paid though neither the ticket nor any documentary proof of its payment were ever adduced in evidence. Although it was never identified with precision, it appears that the statutory offence was that in s. 171 Highway Safety Code : 171.

The driver of a road vehicle who is involved in an accident involving an animal weighing over 25 kg, an unattended road vehicle or any other inanimate object must, if the owner of the damaged property or a person representing him cannot be found at the scene of the accident or nearby, communicate immediately with the nearest police station to report the accident and furnish the information provided for in

section 170. 171. Le conducteur d'un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l'accident ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170. [ 51 ] The only real issue before the lower court was the identity of the driver – the Appellant or his female companion, Ms. Dondo.

The contentious point in appeal is the use made by the trial judge of the fact that Appellant paid the ticket by mailing a cheque. [ 52 ] The judge reasons that the combined effect of the payment and the presumption under s. 162 C.P.P. , [28] that such payment is deemed a guilty plea means that Appellant admits he was the driver. The judge concludes that because of this he accepts that part of the testimony of Ms. Dondo, where she states that the accused was the driver.

In all other respects he does not believe her and calls her a liar, at one point. [ 53 ] Prior to the rendering of judgment, it was not made clear to counsel that this element of proof would be used as an admission. The judge should at the least have invited counsel’s arguments on the matter. The Appellant did not refer to the payment of the ticket in his testimony in chief but he was cross-examined on the issue. Respondent’s counsel elicited the information from the arresting officer and then pursued the issue in cross-examination of Appellant.

Counsel for Appellant explained before the Court that he did not object during his client’s cross-examination since he viewed the question on the payment of the ticket as pertaining to Appellant’s credibility, the payment of the ticket being invoked as a prior conviction. He was shocked to receive the judgment where the payment of the ticket became the basis of an admission of an element of the criminal offence charged.

Using this presumption from a statutory offence to convict an accused of a crime without prior indication to counsel runs contrary to the equity of the process to which Appellant was entitled. [ 54 ] As the extracts of transcripts quoted by my colleague demonstrate, Appellant explained during cross-examination that in his mind, he got the ticket as the owner of the vehicle and as is his practice with the numerous tickets ($8,000 to $9,000 per year), he receives for his fleet of vehicles, he paid it by sending a cheque within the required 30 days.

However, he prefaced this by stating that he did not know if the ticket in question was received regarding the incident in question. Appellant’s counsel refers to what happened at the trial as a shifting of the burden since Appellant was put in the position of refuting that he paid the ticket due to the fact that he was the driver on the night in question, an essential element of the offence which he denied. [ 55 ] The judge treats the paying of the ticket (deemed a guilty plea under s. 162 C.P.P. ) as an admission of the commission of the actus reus – i.e. that the Appellant was driving.

He uses this as corroboration of part of Ms. Dondo’s testimony. When coupled with the fact that the judge did not believe Appellant, his conclusion was that the Appellant was, beyond reasonable doubt, the driver. [ 56 ] I take exception with the use of this element as corroboration. Corroboration is evidence “which confirms in some material particular not only the evidence that the crime has been committed, but also that the prisoner committed it”. [29] The evidence is the payment. The fact of paying the ticket does not confirm that the Appellant was the driver.

People sometimes pay tickets to avoid the inconvenience of contesting but do not admit the contravention as a fact. Here, the “corroboration” stems from the legal presumption (arising from such payment) that he pleaded guilty (pursuant to s. 162 C.P.P. ) and thus, admitted the element of the statutory infraction (under s. 171 H.S.C. ), i.e. that he was driving. Corroboration must stem from the proof of a fact, not a legal presumption of a guilty plea

which supposes an admission of the commission of the actus reus of the offence. [ 57 ] Moreover, the presumption in question originates in a provincial statute and not in the Criminal Code . The presumption of innocence in a criminal matter should withstand the application of a presumption in a provincial statutory offence.

The presumption of a guilty plea was used by the judge to dispel his doubt as to the Appellant’s guilt, which is a breach of the presumption of innocence. [30] [ 58 ] I underline that Appellant did not plead guilty to the statutory infraction while assisted by counsel in front of a judge who verifies an accused’s understanding of what it means to plead guilty and that the accused is acknowledging having committed the infraction of which he is charged. [31] Rather, Appellant signed and mailed a cheque – nothing more.

The admission of an element of the offence should be clear and unequivocal which is hardly the case when that admission stems not from what an accused states but from a statutory presumption. [ 59 ] I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. [32] However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed made by virtue of a statutory presumption arising from the payment of a ticket for a traffic offence.

One cannot admit a fact unwittingly, which is the effect of inferring the admission from a presumptive guilty plea. Aside from the lack of prior disclosure of the evidence in this case and the absence of the documentary evidence (i.e. the ticket and confirmation of receipt of payment), the judge did not consider at all whether the probative value of the evidence was outweighed by its prejudicial effect. [33] The latter is obvious while the probative value can certainly be questioned given that the ticket and documentary confirmation of payment were never produced.

Indeed, it appears from the transcript that the judge never even saw the ticket. [ 60 ] It is odd that the judge sought corroboration of Ms. Dondo’s testimony in this way. If indeed the deemed guilty plea is an admission of the ingredients of the statutory offence pursuant to s. 162 C.P.P. as the judge states, then Ms. Dondo’s testimony would not be necessary to convict the Appellant of the crime – i.e. it would be independently established via the presumption under s. 162 C.P.P. that Appellant was the driver. The fact would be confirmed. [ 61 ] It thus appears that the judge had some doubt on the matter.

As such, he did not correctly apply the reasoning set out in W. (D.) . [34] He was free not to believe the Appellant or not to find doubt raised in his testimony. However, the judge must have had doubt on the whole of the evidence as to who was driving if his reasoning required the payment of the ticket to accept the testimony of Ms. Dondo on the point, who he otherwise thought was a liar.

While the judge’s assessment of credibility is entitled to deference, intervention is warranted where a trial judge’s reasons reflect error in the method used to assess credibility. [35] [ 62 ] In this regard, the judge did not ask the question as he should have, whether on the whole of the evidence (including the Appellant’s explanation of how and why he paid the ticket, which the judge did not believe) there remained reasonable doubt as to who was driving.

In other words, the judge appears (despite his reasons) to have entertained doubt (raised by the Appellant’s explanation) if he required the legal presumption of s. 162 C.P.P. to corroborate Ms. Dondo’s testimony, that it was indeed the Appellant who was the driver. As such, the verdict is unreasonable since on a proper consideration of the proof and the applicable principles, the guilty verdict is not supported by the evidence beyond reasonable doubt.

In considering the evidence as a whole, the judge of facts must be convinced that each element of the offence has been proven beyond reasonable doubt. [36] [ 63 ] The judge erred in law in the effect given to s. 162 C.P.P. and in the manner he dealt with the evidence. Simply put, the fact that Appellant was the driver is not supported beyond reasonable doubt by the proof. As such, because the verdict is not supported by the evidence, it is unreasonable.

Consequently, Appellant’s right to a fair trial and the benefit of the reasonable doubt were infringed. [ 64 ] The curative provision has no application because clearly without the “corroboration” from the presumed guilty plea, there is no conclusive evidence that Appellant was the driver of the vehicle. [37] [ 65 ] From the evidence at trial, it appears that but for the errors outlined above, the verdict should inextricably have been an acquittal.

Consequently, I would propose that the appeal be allowed, the judgment set aside and an acquittal be entered for the offences set out in the indictment. [38] MARK SCHRAGER, J.A. 162. A defendant who transmits the whole amount of the fine and costs requested without entering a plea is deemed to have transmitted a plea of guilty. 162. Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.