2011 QCCQ 9841, 2011 QCCQ 9841

Protection de la jeunesse — 112707 2011 QCCQ 9841 JB-4214 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000329-115 DATE : Le 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2008 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 17 MAI 2011 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse

concernant X , née le [...] 2008. [ 2 ] La requérante demande que la sécurité ou le développement de l'enfant soit déclaré compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques par suite d'exposition à de la violence conjugale. [ 3 ] Les parents sont présents à l'audience.

Ils admettent les allégations de la requête et consentent à ses conclusions. [ 4 ] Le rapport d'évaluation – orientation préparé par madame [intervenante 1] le 5 mai 2011 a été produit pour valoir son témoignage. [ 5 ] Il appert de ce rapport que du 22 mars 2011 au 24 mars 2011, la Direction de la protection de jeunesse a reçu trois (3) signalements concernant l'enfant. [ 6 ] Les parents admettent que l'enfant a pu être témoin d'une agression physique de la part de la mère sur son conjoint et que suite à cette agression, Y, le fils du conjoint, aurait agressé à son tour physiquement la mère. [ 7 ] La mère reconnaît qu'elle est impulsive et qu'elle doit faire des efforts pour se contrôler. [ 8 ] Cependant, depuis que Y a quitté le domicile familial, il semble que la situation s'est améliorée. [ 9 ] Le père, quant à lui, admet qu'il est arrivé à deux (2) ou trois (3) reprises que sa conjointe s'en prenne physiquement à lui, mais que généralement il s'agit plus d'insultes verbales. [ 10 ] Cependant, il déclare que sa conjointe n'est pas violente envers les enfants.

Malgré cela, la mère dit vouloir consulter pour son impulsivité et elle admet consommer du speed et que son conjoint consomme du cannabis. [ 11 ] La preuve révèle que l'enfant a été exposé à de la violence conjugale à quelques reprises causée particulièrement par la mère. Les parents ont des réactions violentes et utilisent un langage inapproprié qui a certainement un impact sur l'enfant. [ 12 ] La sécurité ou le développement de l'enfant est donc compromis et puisque les parents admettent les motifs de compromission et consentent aux mesures proposées, il y a lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis; MAINTIENT l'enfant dans son milieu parental; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant à sa famille pour une période de douze (12) mois; ORDONNE à la mère de prendre les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels; CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me CAROLINE MARTIN Centre jeunesse A Procureure pour la requérante Me JENNIFER DUFOUR Dufour & associés, avocats Procureure pour l'enfant Les parents sont présents

Date d’audience : 17 mai 2011