2015 QCCA 1885, 2015 QCCA 1885
Opinion
9168-2123 Québec inc. c. McDonald Williams 2015 QCCA 1885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025598-152 (500-17-072557-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9168-2123 QUÉBEC INC. M e RICHARD BENOIT INTIMÉ AVOCAT GERRALD MCDONALD WILLIAMS Me CHRISTIAN DUBÉ-ROUSSEAU (CDR Orana) En appel d'un jugement rendu le 17 août 2015 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (2) C.p.c.) Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 14 Début de l'audition. Identification des procureurs. Me Richard Benoit demande que sa requête pour permission d'appeler hors délai soit entendue le 7 décembre 2015. La Cour avise Me Benoit qu'il a déjà été informé que la requête en rejet d'appel et la requête pour permission d'appeler hors délai seraient entendues aujourd'hui.
Les deux requêtes seront donc entendues le 9 novembre. 12 h 17 Suspension pour autres dossiers. 15 h 50 Reprise. 15 h 50 Argumentation de Me Benoit. 16 h Suspension. 16 h 05 Reprise. 16 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est bien fondée, car l’appel ne pouvait être fait de plein droit : l’inscription en appel signifiée et déposée est sans effet alors que, tenant compte de la somme en jeu (14 828,35 $), une permission d’appeler était nécessaire aux termes de l’article 26 al. 2
(4.1) C.p.c. [ 2 ] Il n’y a pas lieu d’accorder la requête pour permission d’appeler hors délai en vertu de l’article 523 C.p.c . alors que les critères de l’article 26 C.p.c . ne sont pas satisfaits et que le principe de la proportionnalité (art. 4.2 C.p.c .) doit recevoir application.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d’appel et REJETTE l’appel avec dépens; [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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