2019 QCCA 2032, 2019 QCCA 2032

Théodore c. R. 2019 QCCA 2032 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007041-195 (500-36-009229-199) DATE : 26 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. SÉBASTIEN THÉODORE APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante et MARIO LONGPRÉ et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Mario Longpré), rendu le 8 mars 2019 , qui rejette

sommairement sa demande d’ habeas corpus . [ 2 ] Contrairement aux Règles de la Cour d’appel , l’appelant n’a pas déposé son argumentation écrite, non plus que les pièces nécessaires à l’audition de son appel. [ 3 ] Cela étant, la Cour a néanmoins décidé de l’entendre sur la demande de rejet présentée par l’intimée au motif que l’appel serait sans objet, puisqu’il porte sur une demande d’ habeas corpus alors que l’appelant est maintenant en liberté. [ 4 ] Il faut préciser que l’argument de l’appelant est basé sur l’absence de compétence du juge qui a ordonné sa détention, vu que la dissolution du Conseil législatif au Québec rend invalides les lois québécoises adoptées par la suite, notamment celle visant la nomination des juges. [ 5 ] Enfin, l’appelant demande aux juges Doyon et Mainville de se récuser étant donné qu’ils sont également membres de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

Cette demande est frivole et doit être rejetée. [ 6 ] Par ailleurs, il appert que la demande d’ habeas corpus est sans objet, étant entendu que l’appelant est en liberté, de sorte que l’appel lui-même est devenu sans objet. [ 7 ] Lors de ses représentations à la Cour, l’appelant laisse entendre que la Cour devrait néanmoins profiter de l’occasion qui lui est offerte afin de se prononcer sur une multitude de questions constitutionnelles qui permettront, selon lui, d’éclairer les citoyens sur la validité des lois du Québec.

Or, on ne peut transformer une requête en habeas corpus en demande pour jugement déclaratoire, d’autant plus que la Cour d’appel n’est pas un tribunal de première instance et qu’aucun avis de question constitutionnelle n’a été soumis conformément à la loi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REJETTE la demande de récusation; [ 9 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 10 ] REJETTE l’appel, sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. M. Sébastien Théodore NON REPRÉSENTÉ Appelant Me Matthew Ferguson DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 22 novembre 2019