Coulombe c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 2063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025264-151 (500-80-020643-111, 500-80-020646-114, 500-80-020645-116, 500-80-020644-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANT GILLES COULOMBE Personnellement INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NICOLAS C. AMMERLAAN (Larivière Meunier) DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l’appel (Article 16 des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 20 Début de l'audition. 11 h 20 Argumentation de Me Coulombe. 11 h 27 Argumentation de Me Ammerlaan. 11 h 30 Suspension. 11 h 35 Reprise. 11 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. La juge Thibault précise à l'appelant qu'il a jusqu'au 7 janvier 2016 pour signifier et déposer son mémoire. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête satisfait les critères applicables pour permettre la remise en état de l'appel. [ 2 ] Le refus de la juge de première instance d'accorder la remise sollicitée par le requérant est susceptible de constituer un motif valable d'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] REMET en état l'appel; [ 5 ] AUTORISE la

partie requérante à signifier et déposer son mémoire dans un délai de 30 jours; [ 6 ] Sans frais. France thibault, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.

geneviève marcotte, J.C.A.