2022 QCCQ 9503, 2022 QCCQ 9503

Adoption — 22503 2022 QCCQ 9503 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-43-001045-220 DATE : 10 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] ______________________________________________________________________ A , domiciliée au [...] B , domicilié au [...] Demandeurs-adoptants et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, corporation légalement constituée ayant son siège social et principal établissement au [...].

Mis en cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 573 et ss.

C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption de l’enfant X, né le […], à Ville A, province de Québec. [ 2 ] Le Tribunal a rendu une ordonnance de placement chez les demandeurs-adoptants, le 31 mai 2022. [ 3 ] Il appert de la demande en adoption et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l’adoption de l’enfant ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant sujet de la demande par les demandeurs-adoptants; [ 6 ] ORDONNE que l’enfant sujet de la demande soit désignée sous les nom et prénom de X ; [ 7 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de notifier au Directeur de l’état civil le jugement d’adoption à intervenir; [ 8 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de dresser l’acte de naissance de l’enfant et de faire les inscriptions au registre de l’état civil conformément aux conclusions de la présente demande et selon les prescriptions établies de la loi; [ 9 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec de remettre aux demandeurs-adoptants les pièces originales versées au dossier, notamment leurs certificats de naissance; [ 10 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement à intervenir, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption;

[ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q. A, demanderesse-adoptante B, demandeur-adoptant Me Sara-Jeanne Matin Contentieux du CIUSSS A, Mis en cause Date d’audience : 3 novembre 2022