2017 QCCA 1933, 2017 QCCA 1933
Opinion
7034229 Canada inc. c. Lemaire 2017 QCCA 1933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027062-173 (500-17-084532-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 7034229 CANADA INC. ESTOFA CARRIÈS Me SÉBASTIEN SÉNÉCHAL (Bardagi Sénéchal inc.) INTIMÉ AVOCATE FRANTZ LEMAIRE Me ÉMILIE SÉGUIN (Daniel Caisse, Avocats) MIS EN CAUSE FRANÇOIS LEBREUX
En appel d'un jugement rendu le 16 août 2017 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 52 Début de l’audience. identification des avocats. 9 h 52 Argumentation de Me Séguin. 9 h 53 Argumentation de Me Sénéchal. 10 h 18 Réplique de Me Séguin. 10 h 30 Contre-réplique de Me Sénéchal. 10 h 35 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Les parties consentent à que la somme de 108 431,58 $ soit conservée par le notaire en fidéicommis pendant la durée de l’appel. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel doit se poursuivre. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.
JULIE DUTIL, J .C.A. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.
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