2015 QCCA 931, 2015 QCCA 931

R.P. c. R. 2015 QCCA 931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003120-156 (105-01-000471-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mai 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… P… Me JULES GRENIER (AU0491) (Grenier, Grenier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GÉRALD MALTAIS (AW7056) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2015 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Bonaventure. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la culpabilité et avis d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 59 Me Maltais consent à la requête; 9 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a déposé un avis d'appel du verdict de culpabilité prononcé le 30 janvier 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. [ 2 ] Il désire également obtenir la permission d'appeler sur le moyen d'appel énoncé au paragraphe 10

a) de sa requête. [ 3 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler à laquelle l'intimée consent. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler pour le moyen d'appel suivant : [10]

a) la juge a erré en fait et en droit en concluant à la culpabilité hors de tout doute raisonnable sur la base du concours de crédibilité en rejetant le témoignage de l'appelant principalement en raison de la crédibilité accordée à la déposition de la plaignante. JULIE DUTIL, J.C.A.