2012 QCCQ 8815, 2012 QCCQ 8815

Protection de la jeunesse — 122527 2012 QCCQ 8815 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001218-124 DATE : 30 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q, ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ) Requérant et X Née le […] 1996 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cette adolescente de 16 ans compromis, le DPJ demande qu'elle puisse bénéficier de certaines mesures de protection jusqu'au […] 2014. [ 2 ] X est née le […] 1996 et sa filiation est établie [1] . [ 3 ] En mai 2010, sa situation fait l'objet d'un signalement alors qu'elle habite avec son père et sa conjointe. [ 4 ] Quatre ententes sur mesures volontaires sont signées par les parties avant que le dossier ne soit judiciarisé. [ 5 ] L'adolescente admet l'ensemble des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions.

Malheureusement, les deux parents sont absents et n'ont mandaté aucun avocat pour les représenter. [ 6 ] Le père informe l'intervenante qu'il sera absent, compte tenu de la distance à parcourir pour se rendre au tribunal. Il est en accord avec la prolongation de l'hébergement de sa fille en famille d'accueil jusqu'au 15 avril 2014. [ 7 ] La mère est également en accord avec cet hébergement jusqu'à majorité. Elle respecte le choix de sa fille.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 8 ] L'adolescente demeure avec sa mère jusqu'à l'âge de neuf ans, pour par la suite, aller demeurer auprès de son père. [ 9 ] En mai 2010, lors du premier signalement, le DPJ décide d'intervenir dans la situation de l'adolescente en raison de ses troubles de comportement ainsi qu'en lien avec de la négligence éducative de la part de la conjointe de son père. [ 10 ] Le 13 mai 2010, une entente sur mesures volontaires est signée faisant en sorte que l'adolescente soit confiée à son oncle maternel, monsieur C, jusqu'à l'arrivée de sa mère dans la région, à la fin du mois de juin 2010. [ 11 ] À ce moment, elle est réintégrée dans son milieu familial maternel.

Dès les premières semaines, des difficultés se présentent en lien avec les attentes de la mère à l'endroit de sa fille. La mère se déclare dépasser et ne souhaite plus poursuivre dans ces conditions. [ 12 ] Le 26 août 2010, une deuxième entente sur mesures volontaires est signée et l'adolescente est de nouveau confiée à son oncle maternel pour une durée de six mois. [ 13 ] Le père déménage dans une autre région. La mère donne naissance à un autre enfant.

Des ajustements sont faits compte tenu des développements. [ 14 ] À la fin février 2011, l'oncle et la tante de l'adolescente ne sont pas en mesure de s'investir sur une plus longue période. Un nouveau milieu de vie doit être choisi pour l'adolescente. Le 26 février 2011, elle réintègre son milieu familial maternel. Une troisième entente sur mesures volontaires est signée, pour une durée de 12 mois. [ 15 ] La mère devient vite dépassée. La situation dégénère. La mère demande que sa fille soit hébergée en centre de réadaptation.

[ 16 ] Après entente avec les parties, le 25 mars 2011, une quatrième entente sur mesures volontaires intervient prévoyant l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil pour une période d'une année. L'adaptation se fait très bien et peu de temps après son placement, elle demande d'y demeurer jusqu'à sa majorité. Les responsables de la ressource ont des commentaires positifs à l'endroit de l'adolescente. [ 17 ] Les contacts avec ses parents sont moins nombreux puisqu'elle souhaite prendre du recul. Son réseau d'amis est bon. [ 18 ] Depuis septembre 2011, elle fréquente la Polyvalente A.

À l'automne, elle débute un stage chez la compagnie A. Elle répond bien aux exigences et on lui offre la possibilité d'occuper un emploi à temps partiel les fins de semaine. Elle est motivée et vit des réussites. [ 19 ] Depuis février 2012, elle prend une médication pour l'aider dans sa concentration. Elle la tolère bien. [ 20 ] Elle souhaite ardemment demeurer dans sa famille d'accueil jusqu'à sa majorité puisqu'elle s'y sent appréciée et respectée.

Elle participe actuellement au Programme A offert par le Centre jeunesse A afin de l'aider à acquérir son autonomie. [ 21 ] Elle souhaite que les contacts avec ses parents s'effectuent selon son désir. Toutefois, elle veut voir ses grands-parents, tantes et oncle maternels. Ils sont présents dans sa vie et elle se dit privilégiée de pouvoir compter sur eux.

Ceux-ci lui ont permis de bénéficier d'un suivi psychologique l'été dernier puisqu'ils en assumaient entièrement les frais. [ 22 ] L'acceptation par les parents de ce projet alternatif proposé par le DPJ permettra à l'adolescente de progresser au sein de sa famille d'accueil jusqu'à sa majorité, sans pression de part et d'autre. [ 23 ] Le Tribunal en arrive à la conclusion que la preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis au sens des articles 38b)2) et 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et que les mesures recherchées par le DPJ sont fondées. [ 24 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescente compromis; [ 27 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 15 avril 2014 aux conditions suivantes : [ 28 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente dans une famille d'accueil choisie par le centre jeunesse; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents aient lieu après entente entre les parties; [ 30 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre l'adolescente et les membres de sa famille élargie; [ 31 ] RECOMMANDE à l'adolescente de continuer à s'impliquer auprès du Programme A; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescente puisse bénéficier d'un programme d'apprentissage et d'autonomie six mois avant la fin de la présente ordonnance si la situation le permet, et ce, du consentement des parents; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'à ses parents de participer activement à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente concernée ainsi qu'à ses parents; [ 35 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me David Ouellet Procureur de l'adolescente Date d’audience : 15 mai 2012