2014 QCCA 842, 2014 QCCA 842

Billards Dooly’s inc. c. Entreprises Prébour ltée 2014 QCCA 842 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022021-117 (550-17-002031-050) DATE : Le 25 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. LES BILLARDS DOOLY'S INC. APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE - demanderesse c. LES ENTREPRISES PRÉBOUR LTÉE 3005291 CANADA INC.

MARCELLIN BOURDON JOCELYNE PRÉSEAULT MARIE-JOSÉE BOURDON INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS - défendeurs et JOCELYNE PRÉSEAULT INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE en reprise d’instance pour Marcellin Bourdon - défenderesse ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Gatineau, rendu le 8 août 2011 (l’honorable Gérard Dugré), 2011 QCCS 3944 , qui lui accorde la somme de 200 804,55 $ en dommages, alors qu’elle en réclamait plus de deux millions.

Par appel incident, les parties intimées demandent de réduire le montant des condamnations. [ 2 ] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Giroux et Savard, LA COUR : [ 3 ] accueillE l’appel contre Les Entreprises Prébour Ltée, 3005291 Canada inc. et Marcellin Bourdon, avec dépens taxés une seule fois; [ 4 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure et, statuant à nouveau : ACCUEILLE en

partie le recours de Les Billards Dooly’s inc.; CONDAMNE Les Entreprises Prébour Ltée et Marcellin Bourdon, solidairement, à payer à Les Billards Dooly’s inc. la somme de 250 000 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation; CONDAMNE 3005291 Canada inc. et Marcellin Bourdon, solidairement, à payer à Les Billards Dooly’s inc. la somme de 42 923,63 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation; Le tout avec dépens, incluant des frais d’expertise de 100 517,43 $. [ 5 ] PREND ACTE qu’un montant de 91 159,05 $ a déjà été versé; [ 6 ] REJETTE l’appel incident, sans frais; [ 7 ] REJETTE l’appel contre Marie-Josée Bourdon et Jocelyne Préseault personnellement, avec dépens, taxés une seule fois, excluant les coûts de production des pièces et notes sténographiques et de leurs copies.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. M e François Valin BCF Pour l’appelante/intimée incidente M e Jean-François Lépine Lamarre-Linteau & Montcalm Pour les intimés/appelants incidents Date d’audience : 28 novembre 2013 MOTIFS DU JUGE DALPHOND [ 8 ] Insatisfaite d’un jugement qui lui accorde la somme de 200 804,55 $ en dommages, alors qu’elle en réclamait plus de deux millions, Les Billards Dooly’s inc. (Dooly’s), un franchiseur, se pourvoit. Par appel incident, les parties intimées demandent de réduire le montant des condamnations.

LE CONTEXTE [ 9 ] Une société du Nouveau-Brunswick commercialise un concept d’exploitation de salles de billard utilisé dans environ 70 établissements dans l’est et le centre du Canada. Depuis octobre 1996, le détenteur des droits de franchise pour le Québec et la région de la capitale fédérale est Dooly’s, une société québécoise dirigée par André Blais. À la période pertinente au litige, Dooly’s comptait 18 franchisés. [ 10 ]

La société 3005291 Canada inc. (3005291) opère depuis mars 1995 le salon de billard « Terminus Resto-Billard » dans le secteur de Hull de la ville de Gatineau. Marcellin Bourdon et son épouse, Jocelyne Préseault, sont les actionnaires et administrateurs de 3005291 et de Les Entreprises Prébour ltée (Prébour). [ 11 ] Au printemps 2003, Blais et Bourdon se rencontrent. Dooly’s souhaite étendre son réseau de franchisés à l’Outaouais. De sérieux pourparlers s’ensuivent.

Fin juillet, Blais envoie à Bourdon un document standard intitulé « Offre d’achat de franchise » pour deux établissements, soit la conversion de celui du secteur Hull et l’ouverture d’un nouveau dans le secteur Gatineau. En août 2003, signe que les parties s’entendent, elles conviennent d’acquérir du syndic de Billard Royal, un bar du secteur Gatineau en faillite, des actifs qui pourraient avoir une grande valeur pour l’exploitation d’un nouveau salon de billard, dont un permis d’alcool et la licence de cinq appareils de loterie vidéo (ALV).

Le 22 août, les avocats de Dooly’s, au nom de Bourdon, font une première et une deuxième offres au syndic; Dooly’s avance l’acompte de 5 000 $. [ 12 ] Le 3 septembre 2003, les parties signent cinq contrats officialisant leurs relations d’affaires, deux relatifs à un établissement existant et trois, à l’ouverture d’un nouveau : - les deux documents relatifs à la conversion du Terminus Resto-Billard en franchise Dooly’s sont signés par 3005291 et Dooly’s et consistent en une offre d’achat d’une franchise, accompagnée d’un acompte de 12 500 $ [1] , et un contrat de franchise d’une durée de 10 ans; - les trois documents relatifs au futur salon de billard à être exploité dans le secteur Gatineau consistent en une entente de partenariat entre Dooly’s et Prébour, une offre d’achat de franchise, accompagnée d’un acompte de 12 500 $; et un contrat de franchise, ces deux derniers étant signés par Dooly’s et « Prébour et Dooly’s en fiducie pour une compagnie à être incorporée ». [ 13 ] La mise en œuvre de l’opération convenue s’avère plus complexe qu’anticipée.

En effet, malgré diverses démarches jusqu’en juin 2004, les parties sont incapables de trouver un local approprié dans le secteur Gatineau. [ 14 ] Si, depuis la signature des contrats, les parties priorisent l’ouverture du nouvel établissement, notamment afin d’éviter de perdre la possibilité d’utiliser le permis d’alcool et les ALV, elles n’oublient pas pour autant la conversion de celui du secteur Hull. Ainsi, en mai 2004, Dooly’s prépare des plans pour l’établissement du secteur Hull, et ce, malgré le fait que le projet pour le secteur Gatineau batte alors de l’aile.

[ 15 ] Incapables de trouver un local dans le secteur Gatineau, les parties se tournent vers le secteur Aylmer de la ville de Gatineau. Des offres de location sont faites aux Galeries Aylmer par Dooly’s, mais sans succès.

Bourdon reconnaît, durant son contre- interrogatoire, qu’à l’été 2004, le partenariat ciblait dorénavant le secteur Aylmer : R : On est déjà loin – on a déjà des machines vidéo-poker un peu ensemble, alors j’ai dit à André [Blais] : « Où est-ce qu’on est rendu là, là, aussi bien t’offrir un « partnership », si jamais on s’entend, pour le côté d’Aylmer aussi. » (notes sténographiques p. 3331) […] Q : Bon. Alors moi, je vous ai posé une question, si vous avez offert d’être partenaire à Aylmer puis d’être franchisé?

R : Oui, j’ai offert. (p.3333) [ 16 ] Puis, insatisfait du fonctionnement du marketing du réseau et de l’attitude du dirigeant du maître franchiseur, la société du Nouveau-Brunswick, Bourdon change d’idée. Il déclare : « je ne voulais pus être "partner" avec lui » (p. 3332). Il dit en avoir informé Blais le 10 septembre 2004. [ 17 ] Le 15 octobre 2004, une offre de location par Bourdon « au nom d’une compagnie à être formée » est acceptée par les Galeries Aylmer. Aucune mention du concept Dooly’s. [ 18 ] Peu après, Bourdon déclare à Blais vouloir mettre fin aux contrats existants.

S’ensuivent des discussions qui donnent lieu à la signature, le 23 novembre 2004, d’un « protocole d’entente » par Dooly’s (désigné comme le « Franchiseur ») et 3005291, Prébour et Bourdon (collectivement désignés comme le « Franchisé »). Ce document énonce d’abord résumer « les ententes intervenues entre les parties ».

On peut y lire ensuite : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Lorsque les conventions devant donner effet aux ententes consignées au présent protocole d’entente auront été signées, toutes les ententes antérieures à celui-ci, qu’elles soient écrites ou verbales, de quelque nature que ce soit, intervenues entre l’une ou l’autre des parties au présent protocole, seront annulées dont, sans limitation, l’entente de partenariat et les deux contrats de franchise intervenus. De plus, tous les dépôts effectués par le Franchisé lui seront remboursés par le Franchiseur au plus tard le 15 décembre 2004.

Dispositions relatives au nouveau salon de billard situé à Gatineau, secteur Aylmer Les parties s’engagent à réviser le contrat de franchise standard actuel et à apporter les modifications nécessaires et mutuellement acceptables pour satisfaire les intérêts des parties visées, sans pour autant que les modifications envisagées affectent l’intégrité et l’uniformité du concept «Dooly’s» en ce qui a trait au fonctionnement des affaires dites «provinciales» [….] ; En tenant compte de ce qui précède, un nouveau contrat de franchise devra intervenir entre les parties visées ; Ce nouveau contrat de franchise devra prévoir notamment : [s’ensuivent neuf rubriques traitant en détail des frais de franchise (réduits à 12 500 $), des pourcentages de redevances avec ou sans ALV, de l’exclusivité d’exploitation dans le secteur, de la préparation des plans, de la supervision des travaux, du choix de l’entrepreneur et des fournisseurs de meubles] ; Dispositions relatives au salon de billard existant à Gatineau, secteur Hull Un nouveau contrat de franchise de courte durée devra intervenir entre les parties visées; Ce nouveau contrat de franchise de courte durée devra prévoir notamment : - une durée initiale d’un an renouvelable pour deux périodes successives d’un an chacune interviendra entre les parties sur la forme du contrat standard révisé; - en ce qui concerne les redevances, un texte explique qu’elles correspondront aux économies réalisées et fixe leur montant à 2% des revenus bruts; - dès la signature du contrat de franchise de courte durée, l’établissement devra s’afficher comme établissement Dooly’s et devra offrir les promotions Dooly’s […] [s’ensuit une liste de cinq rubriques détaillées, traitant notamment du contenu du contrat de franchise de longue durée]. [je souligne] [ 19 ] En somme, les parties conviennent d’un nouveau cadre contractuel devant refléter la nouvelle nature de leurs rapports désormais limités à franchiseur/franchisé.

Bourdon convient d’ouvrir une franchise Dooly’s d’une durée initiale de 10 ans dans le secteur Aylmer. Quant à l’établissement du secteur Hull, il sera converti en franchisé Dooly’s pour au moins un an, avec option de deux renouvellements de 12 mois à la seule discrétion de 3005291.

Le protocole prévoit expressément qu’après deux renouvellements, un contrat de longue durée devra intervenir. [ 20 ] Le 14 décembre 2004, Prébour adopte une résolution autorisant Blais à agir comme mandataire pour les demandes de transfert du permis d’alcool et de la licence des ALV auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ).

[ 21 ] Le 1 er février 2005, les administrateurs de Prébour autorisent la signature d’un contrat de franchise avec Dooly’s et mandatent Bourdon pour ce faire. [ 22 ] Le lendemain, Dooly’s demande un permis d’occupation pour le local retenu dans les Galeries Aylmer, lequel est délivré huit jours plus tard [2] . Le même jour, Bourdon demande un permis de construction. Sur le formulaire de renseignements généraux, le préposé de la ville indique, sur la foi des renseignements fournis, Prébour comme propriétaire du commerce et Dooly’s comme raison sociale.

Bourdon demande aussi un permis d’affaires où il mentionne que Prébour opère sous la raison sociale Dooly’s. [ 23 ] Le 21 février, Blais envoie les documents suivants à Bourdon : - deux contrats de franchise pour signature, avec la mention « j’apprécierais si tu pouvais [les] vérifier [ … ] en premier et m’indiquer que tout est conforme et ce avant mon départ [en vacances] »; - une quittance pour les contrats et arrangements antérieurs; - deux chèques de 12 500 $ en remboursement des acomptes reçus en septembre 2003, l’un à l’ordre de Prébour et l’autre, à l’ordre de 3005291; - deux factures pour l’acquisition de chacune des franchises, soit deux fois 12 500 $ au lieu des 25 000 $ habituels; - la liste des équipements à acheter du franchiseur; et - divers documents relatifs aux équipements et aux meubles. [ 24 ] Par la suite, Bourdon et Blais s’échangent des informations relatives à l’exploitation des franchises, comme des détails sur une nouvelle entente avec un fournisseur de bière et des spécifications relativement aux équipements.

Bourdon veut pouvoir acheter directement des fournisseurs de Dooly’s, ou même ailleurs; Blais y consentira par une lettre datée du 16 mars 2005. [ 25 ] Le 7 mars, Bourdon procède à l’encaissement des chèques, mais il ne signe pas les nouveaux contrats de franchise et la quittance. Le 14, il écrit un long courriel à Blais, lequel débute ainsi : « [s]uite à révision complète des derniers textes des contrats de franchise pour Aylmer et Hull. J’ai constaté plusieurs erreurs.

De plus je désire apporter d’autres modifications aux contrats […] » (lire : en plus de celles mentionnées au protocole ou convenues par la suite). Le 29, il demande d’apporter encore plus de modifications aux contrats de franchise. [ 26 ] Le 25 mars, un bail intervient entre les Galeries Aylmer et Prébour. À son

article 6, relatif à l’usage des lieux loués, il est indiqué « salon de billard Terminus Resto-Bar Billard », manifestation évidente que Bourdon n’entendait déjà plus être un franchisé Dooly’s. [ 27 ] Le 1 er avril, Blais répond par écrit aux courriels de Bourdon du mois précédent, acceptant bon nombre des nouvelles modifications demandées et expliquant son refus dans les autres cas.

Le 4 avril, Bourdon lui répond que les modifications offertes « sont inacceptables pour satisfaire [s]es intérêts ». [ 28 ] Dans une lettre datée du 11 avril et faxée le 12, Blais exprime sa déception et déclare avoir fait les « accommodations ultimes ». Il termine en déclarant « qu’il serait plus profitable de convenir d’un partenariat mutuellement convenable plutôt que d’entreprendre de longues, coûteuses et interminables querelles ». [ 29 ] Le 13 avril, par courriel, Bourdon maintient toutes ses demandes et refuse de rencontrer Blais. Il termine en écrivant : « [l]ibre à toi d’accepter ou refuser mon offre ».

Selon le juge du procès, il s’agissait d’un ultimatum (par. 303). [ 30 ] Deux jours plus tard, par résolution de ses administrateurs, Prébour révoque l’autorisation donnée à Blais de faire les démarches nécessaires auprès de la RACJ. C’est une autre manifestation de la répudiation du protocole d’entente par Bourdon. [ 31 ] Le 5 mai, Dooly’s met en demeure les parties intimées de signer les contrats de franchise. Cette démarche s’avérera vaine, d’où son action en justice signifiée le 26 juillet 2005.

Invoquant les contrats de franchise de septembre 2003, elle y réclame environ deux millions de dollars, dont plus de 700 000 $ pour perte de redevances pendant 10 ans pour l’établissement de Hull et 503 000 $ pour celui d’Aylmer, plus une perte de 1 000 000 $ à

titre de copropriétaire de ce dernier. [ 32 ] Le 15 août, Bourdon informe la RACJ que Dooly’s et Blais n’ont rien à voir avec le dossier d’Aylmer et « que toutes relations d’affaires et négociations ont pris fin en mars 2005 ». Il ajoute : « [l]’implication de M. Blais dans ce dossier était une initiative personnelle de sa part dans le but, je suppose de mousser sa proposition et me convaincre à signer un contrat de franchise ». [ 33 ] Le 1 er septembre, Prébour ouvre un établissement « Terminus Resto-Bar Billard » aux Galeries Aylmer.

Le 27 du même mois, elle conclut officiellement l’achat des actifs de Billard Royal pour un prix augmenté à 14 400 $, incluant le permis et la licence des ALV. [ 34 ] Au printemps 2006, l’établissement rénové du secteur Hull opère. [ 35 ] En mars 2010, l’action de Dooly’s est diminuée à 1 367 695,57 $, incluant des redevances réduites à 660 000 $ pour Hull et à 280 000 $ pour Aylmer et un montant de 190 000 $ pour son intérêt dans l’établissement d’Aylmer.

Puis, en mai 2010, l’action est réamendée pour y ajouter 800 000 $ en dommages pour violation des engagements de non-concurrence prévus aux contrats de franchise signés en septembre 2003. [ 36 ] Le procès, d’une durée de 12 jours, aura lieu en mai 2010 devant le juge Dugré. Ce dernier, par jugement rendu le 8 août 2011, fait droit en

partie à l’action de Dooly’s, lui accordant 200 804,55 $, dont 125 000 $ pour un élément non mentionné dans ses procédures, soit la valeur de sa part dans les biens acquis de Royal Billard, et ce, selon le juge, en copropriété indivise. Conformément à une décision

de notre Cour [3] , ce jugement a été payé à hauteur en capital de 91 159,05 $. [ 37 ] Bourdon décède en 2012 et son épouse, Préseault, reprend l’instance. LE JUGEMENT ATTAQUÉ [ 38 ] Selon le juge, l’entente de partenariat pour un nouveau salon dans le secteur Gatineau n’est pas entrée en vigueur, faute pour les parties d’avoir trouvé un local approprié (par.172-180). Il rejette aussi la prétention de Dooly’s que les parties ont convenu d’appliquer au secteur Aylmer les contrats signés pour le secteur Gatineau (par. 188-198).

Ainsi, la réclamation de Dooly’s pour la valeur de son intérêt dans l’établissement d’Aylmer devient sans fondement. [ 39 ] Par contre, le juge considère que les biens achetés du syndic l’ont été en copropriété indivise, faute d’avoir été transférés dans une société à être constituée dont Dooly’s aurait été coactionnaire (par.155-156).

Puisque ces biens ont été conservés et utilisés par Prébour, il suggère aux parties, qui acceptent, de l’autoriser à mettre fin à l’indivision et il condamne Prébour à payer à Dooly’s la valeur de sa part, qu’il fixe à 125 000 $ (par. 165-166). [ 40 ] Sur le contrat de franchise pour le secteur Gatineau, il est d’avis qu’il a été résilié automatiquement 180 jours après sa conclusion, soit le 30 avril 2004, puisqu’aucune franchise n’a été ouverte dans ce délai de rigueur (par. 201-222).

Néanmoins, il ordonne à Prébour, cosignataire de ce contrat, de verser la moitié des frais de franchises y prévus, soit 12 500 $, cette obligation s’étant cristallisée avant la résiliation et lui survivant (par. 223-227). [ 41 ] Quant au contrat de franchise du secteur Hull, le juge retient qu’il a été résilié automatiquement le 1 er octobre 2004 (par. 274- 279).

Il condamne tout de même 3005291 à payer à Dooly’s les frais de franchise de 25 000 $ y mentionnés (par. 284-285), d’avis, encore une fois, que cette obligation s’est cristallisée avant la résiliation et reste due. [ 42 ] Traitant des réclamations pour violation des engagements de non-concurrence, le juge déclare que ces clauses n’ont jamais eu d’effet, puisqu’elles font

partie de contrats qui sont réputés n’être jamais entrés en vigueur (par. 246-256 et 287). Il ajoute que, de toute façon, Dooly’s n’aurait subi aucun préjudice de leur violation puisqu’elle n’a pas tenté d’ouvrir un salon dans les secteurs en question (par. 257-258 et 293). [ 43 ] Relativement au protocole de novembre 2004, le juge retient que Bourdon a mis fin abusivement aux négociations des nouveaux contrats de franchise (par. 317).

Fort de cette conclusion, il indemnise Dooly’s pour certaines dépenses encourues et y ajoute les frais de franchise prévus au protocole, soit deux fois 12 500 $, somme réduite cependant à 24 000 $ « puisque les contrats n’ont pas été signés » (par. 320).

Il considère cependant que Dooly’s n’a pas droit aux redevances prévues au protocole, même en partie, parce que cette réclamation est trop incertaine (par. 323-325). [ 44 ] Finalement, sur les dépens, le juge dit avoir considéré les accorder aux parties intimées, mais, vu leur refus de consigner les montants dus, ne serait-ce que partiellement, il accueille l’action en

partie sans frais (par. 368-370). LES MOYENS [ 45 ] Selon Dooly’s, la convention de partenariat et les contrats de franchise signés en septembre 2003 n’ont jamais été remplacés, faute de la signature des nouveaux contrats de franchise, condition prévue au protocole. Il s’ensuit qu’elle aurait droit aux redevances prévues à ces contrats, soit 4 % des ventes brutes pendant 10 ans, et à diverses contributions moins importantes.

Subsidiairement , elle plaide que les clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de franchise de septembre 2003 ont été violées, ce qui lui donnerait droit aux pénalités y prévues. [ 46 ] De plus, puisque la convention de partenariat liait toujours les parties qui avaient convenu de la déplacer sur le secteur Aylmer, Dooly’s, évincée, aurait droit d’être compensée à hauteur de la moitié des profits de cet établissement.

Subsidiairement , elle soutient qu’elle a droit à la moitié des biens acquis du syndic, dont la valeur de 125 000 $ retenue par le juge serait bien fondée, contrairement à ce que prétendent les parties intimées dans leur appel incident. [ 47 ] Finalement, elle fait valoir que le juge erre dans l’adjudication des dépens en lui refusant le remboursement de ses frais d’expertise (100 517,43 $). L’ANALYSE I.

Le cadre contractuel du 23 septembre 2003 au 23 octobre 2004 [ 48 ] Il est incontestable que les parties ont signé, en date du 3 septembre 2003, cinq contrats définissant les paramètres de leurs relations d’affaires. [ 49 ] Trois sont relatifs à un futur établissement à être exploité dans le secteur Gatineau : une entente de partenariat, une offre d’achat de franchise et un contrat de franchise. Le plus important de ces documents est l’entente de partenariat entre Dooly’s et Prébour.

Celle-ci prévoit la constitution d’une société incorporée au Québec, un partage des actions à parts égales et une mise de fonds pouvant aller jusqu’à 125 000 $ pour chacune des parties.

De plus, cette entente énonce que la gestion de la société sera assumée par Bourdon, dont la rémunération est fixée 10 000 $ par an (montant sujet à ajustement). [ 50 ] Quant à l’offre d’achat de franchise, un document standard de Dooly’s accompagné d’un chèque de 12 500 $ de Prébour, elle prévoit le paiement d’une deuxième tranche de 12 500 $ « le ou vers le 1 er jour de janvier 2004 », soit « quarante-cinq jours avant la date d’ouverture officielle de la franchise ». La date d’ouverture officielle est donc prévue à la mi-février 2004, soit environ cinq mois et demi après le 3 septembre 2003.

[ 51 ] Le troisième document est un contrat de franchise, format standardisé du franchiseur, comprenant un « addendum », décrit comme modificatif du contrat de franchise, où on trouve diverses dispositions dont l’une précisant ce qui constitue des ventes brutes pour des ALV. À sa lecture, on comprend que le contrat de franchise est entré en vigueur le 3 septembre 2003, même si la licence d’utilisation et le paiement des redevances ne devaient débuter qu’à l’ouverture de l’établissement.

Le juge semble retenir cette approche (par. 223- 226), puisqu’il condamne Prébour, « coactionnaire » de la société qui devait être formée, à payer la moitié des frais de franchise de 25 000 $ y prévus, soit 14 240,63 $ TTC (par. 239-244). [ 52 ] Le juge applique ensuite littéralement l’«

article III – Durée du contrat » du contrat de franchise pour le nouvel établissement, qui énonce qu’il « prendra fin » si le franchisé n’a pas débuté ses opérations dans les 180 jours de la date de sa signature, ce qui, en l’espèce, aurait mené à une terminaison automatique du contrat, le 1 er mars 2004, sous réserve d’une prolongation maximale de 60 jours advenant un retard causé par des « circonstances sur lesquelles le franchisé n’a pas d’emprise ». En l’espèce, on pourrait arguer que de telles circonstances sont survenues.

Mais, il demeure que même en prolongeant le délai de 60 jours (soit jusqu’au 30 avril 2004), le nouvel établissement n’était toujours pas ouvert. Pour le juge, le texte de cet

article ne souffre d’aucune ambiguïté et, par conséquent, le contrat de franchise pour le secteur Gatineau a automatiquement été résilié avec l’arrivée de la date butoir (par. 204-222).

Il s’ensuit qu’aucune redevance ne peut être réclamée en vertu de celui-ci et que les clauses de confidentialité et de non-concurrence n’ont jamais eu d’effet, puisqu’elles ont été anéanties rétroactivement par la résiliation automatique. [ 53 ] Les deux derniers documents, signés par Dooly’s et 3005291, sont relatifs à la conversion du Terminus Resto-Billard en franchisé Dooly’s : une offre d’achat de franchise, document standard, accompagnée d’un chèque de 12 500 $ et prévoyant le paiement d’une deuxième tranche de 12 500 $ « le ou vers le 1 er jour d’août 2004 », soit « quarante-cinq jours avant la date d’ouverture officielle de la franchise » (c.-à.d. à la mi-septembre 2004), et un contrat de franchise d’une durée de 10 ans depuis l’ouverture, prévoyant des redevances équivalentes à 4% des ventes brutes et diverses contributions et obligations de part et d’autre.

Dans un « addendum », il est convenu, notamment, que « la date d’entrée en vigueur du contrat de la licence et de la franchise [est] à la fin des travaux » de transformation des locaux et qu’elle « ne peut excéder le premier (1 er ) octobre 2004, à moins que les parties s’entendent mutuellement sur une date ultérieure [je souligne] ». [ 54 ] À la lecture de ce contrat de franchise, on comprend qu’il est entré en vigueur le 3 septembre 2003, même si la licence d’utilisation et le paiement des redevances ne devaient débuter qu’à l’ouverture de l’établissement converti.

Le juge semble retenir cette approche (par. 267-272), puisqu’il condamne 3005291 à payer les frais de franchise y prévus, soit 25 000 $ plus taxes (28 481,25 $ TTC) (par. 284). [ 55 ] Adoptant ensuite la logique développée à l’égard du contrat de franchise pour le secteur Gatineau, le premier juge conclut que celui pour le secteur Hull a été résilié automatiquement à l’arrivée de la date butoir du 1 er octobre 2004 (par. 274-275, 281-283).

De plus, il retient que la conversion du salon du secteur Hull était conditionnelle à l’ouverture au préalable du nouvel établissement dans le secteur Gatineau (par. 182 et 276-280). [ 56 ] Sur ce dernier point, il ressort effectivement de la lecture combinée des deux groupes de contrats que les parties voulaient d’abord procéder à l’ouverture du nouveau salon dans le secteur Gatineau, puis à la conversion de celui du secteur Hull.

Cela est conforme au témoignage de Bourdon et aux agissements subséquents des parties. [ 57 ] Ceci dit avec égards, l’approche du juge est erronée en droit. [ 58 ] Comme l’énonce l’ art. 1425 C.c.Q. , dans l’interprétation d’un contrat, on doit rechercher « […] la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes utilisés ».

L’ art. 1426 C.c.Q. ajoute qu’il faut tenir compte de la nature du contrat, des circonstances dans lesquelles il a été conclu et de l’interprétation que les parties lui ont déjà donnée. [ 59 ] En l’espèce, le juge ignore l’ensemble contractuel dans lequel s’inscrivent les contrats de franchise. Cela le mène à adopter une lecture désincarnée de leur clause sur la durée des contrats de franchise. [ 60 ] En réalité, il faut lire les cinq contrats ensemble pour en dégager l’intention des parties en date du 3 septembre 2003.

En effet, il s’agit de contrats concomitants et interdépendants, destinés à réaliser une opération globale et précisant le cercle contractuel de cette dernière. La cause de tous et chacun d’eux est commune; la raison de leur signature est de donner effet à l’ensemble des engagements convenus par les parties.

Ces contrats constituent dès lors un ensemble contractuel indivisible. [ 61 ] Tel que le soulignent Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin, Les obligations , 7 e éd., par Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, au par. 490, la notion d’indivisibilité contractuelle est maintenant bien reçue en France en présence de plusieurs contrats « interdépendants », qu’ils soient concurrents ou successifs, mais traduisant une même opération. [ 62 ] En fait, la Cour de cassation n’hésite plus à inférer des conséquences juridiques de l’économie générale d’un ensemble de contrats interdépendants.

La haute instance a ainsi reconnu que l’indivisibilité contractuelle tacite pouvait l’emporter sur une clause de divisibilité expresse (Cour de cassation, Ch. mixte, 17 Mai 2013, arrêts n° 275 (11-22.768) et 276 (11-22.927), et qu’une clause contractuelle en contradiction avec l’économie générale de l’opération visée par les parties était sans effet (Cour de cassation, Ch. commerciale, 24 avril 2007, pourvoi n o 06-12.442 et, 15 février 2000, pourvoi n o 97-19.793).

Elle a aussi précisé que la cause « objective » d’un contrat pouvait se situer au-delà de celui-ci, dans l’opération globale composée d’un ensemble de contrats « formant un tout indivisible » (Cour de cassation, Ch. civile 3 e , 3 mars 1993, pourvoi n o 91-15.613, Bull. III, n o 28). Conséquence logique de l’indivisibilité, la Cour de cassation a statué que l’anéantissement d’un contrat pouvait entraîner la caducité des autres contrats appartenant au même groupe contractuel (Cour de cassation, Ch. civile 1 re , 4 avril 2006, pourvoi n°02-18.277, Bull. civ.

I, n°190 ; Cour de cassation, Ch. commerciale, 5 juin 2007, pourvoi n o 04-20.380, Bull. IV, n o 156). [ 63 ] Rien ne s’oppose dans le Code civil du Québec à l’adoption de ces mêmes principes (Pierre-Gabriel Jobin, « Comment résoudre le casse-tête d’un groupe de contrats », (2012) 46 R.J.T . 9; Baudouin et Jobin, Les obligations , précité, par. 488-490). Au contraire, les articles 1425 et 1426 C.c.Q. nous invitent à le faire afin de donner plein effet à la volonté des parties; d’ailleurs, c’est ce qui fit la Cour,

sans trop élaborer, dans Domtar c.

Grantech, J.E. 2002-1256, par. 39 et suiv. [64] En l’espèce, une analyse des contrats signés concurremment le 3 septembre 2003 révèle leur interdépendance. [65] D’abord, il y a un lien évident entre chacune des offres d’achat de franchise et le contrat de franchise correspondant. [66] Ensuite, il y a un lien tout aussi manifeste entre l’entente de partenariat, l’offre d’achat et le contrat de franchise pour un nouvelétablissement. [67] Finalement, comme l’a reconnu le juge, il était entendu que la conversion de l’établissement du secteur Hull était conditionnelleà l’ouverture au préalable d’un nouvel établissement. [68] Les cinq contrats sont donc indivisibles en ce qu’ils traduisent, lus ensemble, l’économie générale de l’opération convenue parles parties en septembre 2003 et la cause de leurs engagements respectifs. [69] Il ressort de plus des contrats relatifs au secteur Hull, soit l’offre de franchise et l’addendum au contrat de franchise, que lesparties ont convenu de dates bien au-delà du terme de 180 jours mentionné dans la clause standard sur la durée du contrat.

Ainsi, lesparties réfèrent, dans des documents signés en même temps et reliés, à deux dates : la « date d’ouverture officielle » de la franchise vers la mi-septembre 2004 et la date d’entrée en vigueur de la licence et des redevances au plus tard le 1er octobre 2004. La première sembleune date cible et la deuxième, le point ultime de début des opérations et, par conséquent, de la date de calcul des redevances « à moinsque les parties s’entendent mutuellement sur une date ultérieure ».

Or, tel que je le démontrerai un peu plus loin, les parties onteffectivement convenu d’une date ultérieure. [70] De même, dans le cas du nouvel établissement, les parties ont continué de chercher un local convenable bien au-delà du termede 180 jours suivant la signature du contrat de franchise mentionné dans la clause standard sur la durée du contrat de franchise. [71] Il ressort alors clairement que les parties n’ont pas voulu des dates butoirs, entraînant terminaison automatique de l’ensemblecontractuel, mais une approche plus souple, leur permettant de s’entendre en tout temps sur une modification de l’échéancieroriginalement prévu pour la réalisation de l’opération globale, soit l’ouverture en partenariat d’un nouvel établissement dans le secteurGatineau, suivi de la conversion de l’établissement dans celui de Hull. [72] Si l’on entretient toujours un doute quant à la volonté des parties en matière de délai, leur comportement devient alors critique(art. 1426 C.c.Q. ; Richer c.

Mutuelle du Canada (La), Cie d'assurance sur la vie, (QC CA), [1987] R.J.Q. 1703 (C.A.);Skyline Holdings Inc. c. Scarves and Allied Arts Inc. J.E. 2000-1623 (C.A.), aux par. 31-32); Sobeys Québec inc. c. Coopérative desconsommateurs de Ste-Foy, 2005 QCCA 1172, [2006] R.J.Q. 100; 3424626 Canada inc. c.

Protege Properties Inc., 2010 QCCA 1507,par. 32). [73] Or, les comportements, tant de Blais que de Bourdon, confirment sans ambages qu’il n’était effectivement pas de leur intentionde prévoir des dates butoirs entraînant automatiquement la fin des contrats, mais plutôt d’un échéancier pouvant être ajusté en tout tempsdu consentement des parties : - poursuite des démarches pour trouver un nouveau local après le 1er mars 2004 (180 jours de la signature du contrat defranchise pour le secteur Gatineau), incluant une procuration de Dooly’s à Bourdon du 25 mars et deux offres de location subséquentesprésentées par Bourdon au nom de Dooly’s aux Galeries Gatineau (la première datée du 30 mars, soit bien après la date d’ouvertureofficielle mentionnée à l’offre d’achat de franchise ou le délai de 180 jours mentionné à la clause standard du contrat de franchise); - propositions et plans d’aménagement pour la conversion du salon de Hull soumis par Dooly’s à 3005291 en mai 2004; - soumission d’une proposition de bail à Galeries Aylmer en juillet 2004 par Bourdon, laquelle décrivait la locataire proposée dulocal comme étant « Dooly’s »; - désir exprimé par Bourdon à Blais pour la première fois en septembre 2004 de « mettre fin aux ententes » (donc à cette date,elles existaient toujours); et - exécution du protocole d’entente du 23 novembre 2004 qui prévoit, notamment, l’annulation de l’entente de partenariat et descontrats de franchise. [74] On ne peut logiquement en retenir que deux choses : - que les parties se considéraient toujours liées au 23 novembre 2004 par l’entente reflétée dans les cinq contrats de septembre2003; et - que le contrat de franchise relatif au nouvel établissement dans le secteur Gatineau s’est, du consentement des parties, déplacévers le secteur Aylmer, puisque des éléments clés acquis en commun du syndic – le permis d’alcool et la licence des ALV – devaientdésormais servir dans le secteur Aylmer et non plus dans le secteur Gatineau. [75] Prétendre qu’il ne peut en être ainsi au seul motif qu’il n’y a pas d’écrits signés par les parties pour la prolongation de l’ententede septembre 2003 ou pour le déplacement de la franchise de Gatineau à Aylmer, tel que requis dans les clauses générales des contrats defranchise, malgré les comportements des parties, y compris celui de Bourdon, reviendrait à faire prévaloir le formalisme (une question denullité relative) sur la volonté des parties.

De plus, considérant l’obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats (art. 1375 C.c.Q.),que les intimées ne peuvent, en l’espèce, espérer d’un tribunal qu’il retienne un tel moyen (la fin de non-recevoir contre un moyen dedéfense est reconnue en droit civil : Banque nationale du Canada c. Soucisse, (CSC), [1981] 2 R.C.S. 339, 359-360). [76] De toute façon, les parties intimées ne peuvent invoquer le défaut d’un écrit pour conclure en la nullité de la prolongation,

puisque leur signature du protocole d’entente, en novembre 2004, constitue en droit un acte confirmatif de cette prolongation au sens de l’ art. 1423 C.c.Q . [ 77 ] Le juge de première instance a donc erré en concluant qu’il ne pouvait tenir compte du comportement des parties au seul motif que dans les contrats de franchise de septembre 2003, elles avaient convenu que « les contrats écrits ne [pouvaient] être modifiés que par une entente écrite signée » (par.104-107). [ 78 ] Le litige consiste alors à se demander quel est l’effet du protocole sur l’ensemble contractuel indivisible de septembre 2003, point dont ne discute pas le juge vu son approche erronée sur l’économie générale de l’opération convenue par les parties.

II. L’effet du protocole [ 79 ] Après la description des parties, soit d’une part, le franchiseur (Dooly’

s) et d’autre part, le franchisé (collectivement 3005291, Prébour et Bourdon), le protocole débute par les mots suivants : Le présent protocole d’entente vise à résumer les ententes intervenues entre les parties dans le cadre des discussions menées directement entre MM.

André Blais et Marcellin Bourdon. [ 80 ] Clairement, les parties y confirment qu’elles ont convenu d’un réaménagement de leur cercle contractuel. [ 81 ] Tel qu’il appert des extraits précités du protocole, elles ont convenu de l’annulation de tous les contrats antérieurs (incluant l’entente de partenariat), d’un remboursement des deux acomptes reçus en vertu des offres d’achat de franchise du 3 septembre 2003 et de la signature uniquement de deux nouveaux contrats de franchise, l’un de longue durée pour Aylmer (10 ans) et l’autre de courte durée pour Hull. [ 82 ] Dans le cas de l’établissement d’Aylmer, le protocole confirme que, de l’avis des parties, le transfert du permis et de la licence ALV de Billard Royal est loin d’être assuré, et que Blais, qui a de l’expérience à cet égard, va tenter de l’obtenir.

Ainsi, le protocole mentionne que les redevances payables par le franchisé, calculées sur toutes ses ventes, seront de 2% les trois premières années, puis de 4%, le tout sujet à la mention manuscrite suivante : Cette réduction de redevances est consenti (sic) en raison de l’absence d’appareil (sic) de loteries video (sic).

Si le Franchiseur peut obtenir une telle licence pour son Franchisé alors les redevances seraient (sic) ajustées à 4 %. [ 83 ] Le protocole décrit donc en détail l’économie générale de la nouvelle opération convenue par les parties dont les paramètres seront reflétés dans deux contrats de franchise standards, modifiés pour donner effet aux ententes consignées au protocole (ou convenues par la suite). [ 84 ] Quant aux contrats du 3 septembre 2003, leur annulation formelle semble conditionnelle à la signature de nouvelles conventions : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Lorsque les conventions devant donner effet aux ententes consignées au présent protocole d’entente auront été signées, toutes les ententes antérieures à celui-ci, qu’elles soient écrites ou verbales, de quelque nature que ce soit, intervenues entre l’une ou l’autre des parties au présent protocole, seront annulées dont, sans limitation, l’entente de partenariat et les deux contrats de franchise intervenus. [ 85 ] À mon avis, cette clause ne constitue pas l’expression d’une condition résolutoire du protocole, qui l’anéantirait rétroactivement et replacerait les parties dans l’économie générale de l’opération convenue en septembre 2003.

Au contraire, le protocole décrit la nouvelle opération convenue par les parties le 23 novembre 2004, dont les paramètres seront cristallisés dans les deux contrats de franchise que les parties se sont engagées à finaliser et à signer.

Il ne conçoit pas d’autre scénario. [ 86 ] D’ailleurs, à la suite de la signature du protocole, les parties agiront uniquement conformément à la nouvelle opération convenue. [ 87 ] Ainsi, Prébour adopte une résolution autorisant Blais à agir comme son mandataire pour les transferts du permis d’alcool et de la licence des ALV. [ 88 ] Toujours conformément au protocole, qui stipule, notamment, que les établissements seront des franchisés Dooly’s, les architectes de cette dernière préparent des plans pour l’établissement d’Aylmer.

Ces plans furent expédiés à Bourdon au cours des mois de décembre 2004 et de janvier 2005. Bourdon ne s’en plaint pas, bien au contraire. Par exemple, dans un fax réponse du 6 janvier 2005 adressé entre autres à Blais, Bourdon écrit de sa main : Bonjour l’Équipe L’idée se concrétise.

Commentaires : 1) Il faut absolument rapprocher l’accès à la cuisine, 2) réduire les parties corridors, petites pièces […]. [ 89 ] Preuve additionnelle que les parties agissent conformément au protocole, Prébour adopte, le 1 er février 2005, une résolution autorisant la signature d’un contrat de franchise avec Dooly’s pour l’établissement d’Aylmer. Le lendemain, Blais et Bourdon se rencontrent pour tenter de finaliser le contenu des deux contrats de franchise; par la suite, ils auront des échanges à ce sujet jusqu’en avril 2005, lesquels sont décrits dans la première

partie de mes motifs. [ 90 ] En parallèle, afin de faciliter l’octroi de prêts totalisant 350 000 $ à Prébour, Dooly’s fait parvenir aux institutions financières

sollicitées un document décrivant le concept Dooly’s, des prévisions budgétaires pour les trois premières années d’exploitation del’établissement d’Aylmer, une liste des nouveaux équipements avec leur prix et un plan d’aménagement des lieux. Dans la lettrecouverture signée par Blais au nom de Dooly’s, on peut lire que le projet est celui de Bourdon, administrateur de la société qui « vient designer un contrat de franchise pour l’exploitation d’un salon de billard Dooly’s dans la ville de Gatineau secteur Aylmer ».

Si cettereprésentation est prématurée, voire inexacte, puisque le contrat de franchise n’est pas encore signé, elle confirme néanmoins lacompréhension de Blais que le nouveau cercle contractuel se limite à des relations franchiseur/franchisé pour le secteur Aylmer, le toutconformément au protocole, et non de partenariat. [91] Lorsqu’en avril 2005, Bourdon met fin au processus de finalisation des contrats de franchise, Dooly’s avait rempli tous sesengagements en vertu du protocole (modifications des contrats de franchise standards conformément au contenu du protocole, démarchespour favoriser le transfert du permis et de la licence des ALV, assistance auprès des prêteurs potentiels, préparation des plans, etc.). [92] Le juge de première instance qualifie la décision de Bourdon d’abusive dans les circonstances: [316] En l’espèce, le Tribunal juge que la rupture des négociations causée par Prébour et 3005, en mai 2005, a été faite de façonabusive, soit d’une façon que le Tribunal estime excessive et déraisonnable au sens de l’art. 7 C.c.Q.

Prébour et 3005 ont donc commisune faute tant par la manière qu’elles ont exercé leur droit que par le délai qu’elles ont pris pour exercer ce droit de mettre fin auxnégociations. [317] Prébour et 3005 conservaient certes le droit de changer d’idée et de ne pas signer les projets de contrats de franchise soumis parDooly’s comme le leur permettaient le protocole d’entente et le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, la durée (plus de 5 mois),l’état d’avancement des négociations et la manière d’y mettre fin rendent abusive la rupture causée par Prébour et 3005.

Ces dernièresont donc commis une faute qui a causé préjudice à Dooly’s. [93] Les parties intimées ne plaident pas que ce constat est erroné, mais elles soulignent que le juge a aussi conclu que Bourdonn’avait pas été de mauvaise foi (par. 307-310). [94] En effet, le juge retient à la fois l’absence de mauvaise foi de Bourdon et un abus de droit de sa part; il s’en explique ainsi : [312] Toutefois, bonne foi et abus de droit ne sont pas nécessairement incompatibles.

En effet, il est possible, dans certainescirconstances, qu’un justiciable n’ait pas exercé de manière raisonnable un droit sans pour autant être de mauvaise foi. Dans une note infrapaginale accompagnant ce passage, il renvoie à l’arrêt Houle c.

Banque nationale du Canada, (CSC),[1990] 3 R.C.S. 122. [95] Je crois en comprendre que Bourdon, sans vouloir nuire à Dooly’s – ce qui serait une manifestation de mauvaise foi –, n’auraitpas agi d’une manière raisonnable, ce que requiert l’exécution de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.), en ne donnant pas à Blais un délairaisonnable pour reprendre les discussions et tenter de finaliser les contrats de franchise. [96] J’endosse la conclusion du juge sur une rupture fautive du protocole résultant du comportement de Bourdon en avril 2005.

Jetiens à ajouter que, dans cette entente, les parties avaient uniquement convenu d’une révision du contrat de franchise standard pourchacune des deux franchises, en prenant soin d’énoncer de façon détaillée la liste des modifications à faire et en ajoutant que pour chaqueétablissement (Aylmer et Hull), un nouveau contrat de franchise devait intervenir.

En d’autres mots, il ne s’agissait pas d’une obligationde participer à une négociation tous azimuts, ouverte, où chacune des parties conservait sa liberté contractuelle, comme le dit le juge,mais uniquement de convenir de modifications à un contrat standard bien connu par toutes les parties et dont la liste des sujets requérantdes modifications avaient été précisées par elles.

La possibilité pour Bourdon d’exiger de nombreuses autres modifications était exclue. [97] Dans ce contexte, l’ultimatum de Bourdon était contraire au protocole et son refus de s’en tenir à la finalisation des projets reçusle 21 février, constituait un abus de ses droits contractuels en vertu du protocole, contraire à l’article 1375 C.c.Q., même en l’absence del’intention de nuire. Cela est particulièrement vrai de son changement d’attitude au motif que les contrats de franchise ne satisfaisaientplus ses intérêts. III.

Les conséquences de la décision de Bourdon [98] Le non-respect du processus stipulé au protocole donne droit à des dommages en vertu de l’art. 1458 C.c.Q., comme semble lereconnaître le juge : [318] Quant à l’évaluation des dommages-intérêts compensatoires, elle doit suivre les règles de la responsabilité contractuelle, puisqueles parties avaient signé le protocole d’entente préalablement à leurs négociations de nouveaux contrats de franchise pour les secteursAylmer et Hull, lequel encadrait ces négociations. [99] Passant ensuite à l’évaluation du préjudice, il accorde des montants presqu’équivalents aux frais de franchise mentionnés auprotocole : [319] En l’espèce, cette évaluation des dommages-intérêts compensatoires est facilitée par le texte du protocole et le libellé des projetsde contrats de franchise.

La franchise pour le secteur Aylmer était négociée par Prébour et le projet de contrat prévoyait des frais defranchise initiaux de 12 500 $. La franchise pour le secteur Hull était négociée par 3005 et le projet de contrat prévoyait aussi des frais defranchise initiaux de 12 500 $. [320] Le Tribunal est d’avis que le montant des frais de franchise initiaux prévus dans chacun des projets de contrats de franchise, soit12 500 $, ne peut être accordé en totalité puisque les contrats n’ont pas été signés.

Toutefois, dans les circonstances, le Tribunal juge que12 000 $, pour chacun des contrats, est une mesure adéquate des dommages-intérêts nécessaires pour compenser le préjudice subi parDooly’s suite à cette rupture abusive des négociations.

[321] À ces deux montants de 12 000 $, l’un dû par Prébour, l’autre par 3005, il n’y a pas lieu d’ajouter la TPS et la TVQ. En effet,aucun service n’a, dans les faits, été rendu en vertu des projets de contrats de franchise qui n’ont pas été signés. Ensuite, il s’agit dedommages-intérêts compensatoires.

Enfin, mesurer ces dommages-intérêts à l’aune des frais de franchise initiaux ne les transforme pasen frais de franchise initiaux taxables. [100] Cependant le juge refuse la réclamation de Dooly’s pour des montants équivalents aux revenus nets qu’elle aurait tirés des deuxcontrats de franchise, si mis en œuvre : [324] Quant à la perte des profits escomptés des franchises qui faisaient l’objet des négociations, il n’y a pas lieu, à la lumière de lapreuve, de les accorder. Le préjudice allégué par Dooly’s est manifestement incertain, voire hypothétique.

De surcroît, il serait injuste detraiter Dooly’s comme si elle était victime d’une inexécution de contrats de franchise valablement formés alors que, dans les faits, elle aété victime que de la rupture des négociations de ces mêmes contrats de franchise. [101] Comment concilier le fait d’accorder, à

titre de dommages compensatoires, 96% des frais de franchise prévus au protocole et auxcontrats non signés, mais 0% des redevances mentionnées à ces mêmes documents? [102] À la lecture des paragraphes cités plus haut, je crois comprendre que le juge associe au défaut de finaliser les contrats defranchise, une perte de chance impossible à évaluer en matière de redevances, contrairement aux frais de franchise.

Selon ceraisonnement, la perte de redevances était trop aléatoire, alors que la chance d’obtenir les frais de franchise était réelle et sérieuse. [103] Or, la théorie de la perte de chance n’a pas sa place en droit civil québécois, comme en a décidé la Cour suprême du Canada dansl’arrêt Laferrière c. Lawson, (CSC), [1991] 1 R.C.S. 541.

Il faut tout simplement s’en tenir aux règles habituelles quiexigent la preuve par prépondérance des probabilités d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. [104] Dooly’s a établi, selon la prépondérance de la preuve, que tous les autres engagements prévus au protocole avaient été exécutéset que rien ne justifiait Bourdon de refuser de bonne foi de signer la dernière mouture des contrats de franchise qui lui fut soumise enavril 2005 (art. 1375 C.c.Q.), si ce n’est un changement d’attitude quant à ses intérêts, lequel constituait une répudiation du protocole. [105] En l’espèce, le préjudice correspond aux bénéfices que Dooly’s aurait tirés des deux contrats de franchise, n’eût été le refus deBourdon de les signer, mais aucunement à des dommages calculés selon les contrats de franchise de septembre 2003, qui ne reflétaientplus le nouveau cercle contractuel.

En d’autres mots, le défaut de signer les nouveaux contrats de franchise ne peut logiquement donnerdroit à des redevances plus élevées que celles convenues dans le protocole et qui auraient été les seules exigibles n’eût été du défaut. [106] Pour l’établissement de Hull, la perte est équivalente à une année de redevances après conversion, soit la durée initiale du contratde franchise, calculée en multipliant les ventes brutes par 2 %. En effet, seule 3005291 avait la discrétion de la prolonger pour deuxpériodes de douze mois. Or, la preuve établit que Bourdon ne voulait plus être un franchisé.

Selon les annexes à l’entente conjointe (D-53), le montant du chiffre d’affaires, incluant restauration (puisqu’elle n’était pas en concession en 2006), aurait été d’environ1 300 000 $, ce qui, multiplié par 2%, donne des redevances de 26 000 $[4]. Montant accordé à

titre de dommages compensatoires etsans fourniture de services ou de biens, il n’y a pas lieu d’y ajouter des taxes. [107] Dooly’s a aussi droit à un montant équivalent aux frais de franchise dont elle a été privée, soit 12 500 $ selon le protocole, sansajout de taxes puisqu’il s’agit d’un montant accordé à

titre de dommages. [108] Il y a lieu d’ajouter, malgré l’appel incident sur ce point, le remboursement du coût des plans et autres dépenses connexes,déterminés par le juge de première instance à 4 423,63 $ TTC (par. 284-285) pour des services rendus antérieurement par Dooly’s et dusen vertu d’un contrat de franchise alors en vigueur. [109] Par contre, je n’ajoute aucune somme pour le profit possible sur la contribution au fonds de marketing ou au fonds consolidé desfournisseurs, puisqu’aucun service ou bien n’a été fourni par Dooly’s.

De toute façon, il s’agit de montants modestes en l’espèce. [110] Pour l’établissement d’Aylmer, selon le protocole, la perte est équivalente à dix années de redevances (du 1er septembre 2005 au31 août 2015), calculées en multipliant les ventes brutes, excluant les revenus de restauration lorsque cédés en concession, par 4 %,puisque le permis et la licence des ALV ont été transférés.

Selon l’entente conjointe (D-53), cette perte s’élève à 240 000 $. [111] Il est vrai que l’obligation de minimiser de Dooly’s trouve application pour une période aussi longue, mais la preuve a établi ladifficulté de trouver un local adéquat, le marché limité du secteur et l’absence de disponibilité d’autres permis d’alcool et de licence pourdes ALV dans la région en raison d’un moratoire.

Aucune réduction ne s’impose. [112] Dooly’s a aussi droit à un montant équivalent aux frais de franchise dont elle a été privée, soit 12 500 $, et au remboursement ducoût des plans (3 489,05 $ TTC) et des dépenses encourues pour les démarches auprès de la RACJ (1 170 $). [113] Les montants décrits précédemment totalisent 257 159,65 $.

Puisque dans la conclusion de son mémoire en appel, Dooly’sdemande une condamnation totale contre Prébour de 250 000 $, la condamnation se limitera à ce montant. [114] Quant à la valeur de sa part dans les biens acquis du syndic, il est manifeste au protocole qu’elle est compensée par le fait que lesredevances pour Aylmer sont de 4% au lieu de 2% pour les trois premières années, si le permis d’alcool et la licence des ALV sonttransférés.

L’appelante n’en fait d’ailleurs qu’une conclusion subsidiaire. [115] Tous ces montants porteront intérêt au taux légal depuis la date d’ouverture de chaque établissement, mais sans indemnitéadditionnelle, puisque la compensation pour les redevances est calculée sans actualisation, alors que celles-ci étaient payablesmensuellement, et ce, dans le cas de l’établissement d’Aylmer, sur une période de 10 ans se terminant bien après le procès. IV. L’appel incident

[ 116 ] Prébour plaide que la valeur de la part de Dooly’s dans les biens acquis du syndic est la moitié de 125 000 $, ce dernier montant correspondant à la valeur totale des actifs achetés en commun. [ 117 ] Cette question devient sans intérêt une fois les dommages calculés selon le protocole, tel qu’indiqué à la

section précédente de mes motifs.

S’il avait été nécessaire néanmoins d’en traiter, je suis d’avis qu’il n’y aurait pas eu lieu d’intervenir puisque Prébour n’a pas démontré une erreur manifeste et déterminante dans l’analyse du juge que l’on trouve dans une longue note à son jugement, où il explique pourquoi il considère ce montant équivalent à la seule part de Dooly’s à 125 000 $, en s’appuyant sur les revenus générés par les ALV et le témoignage de Blais. [ 118 ] 3005291 conteste aussi un montant de 4 423,63 $ TTC auquel elle a été condamnée pour le coût de plans préparés au printemps 2004 relativement à la transformation de l’établissement du secteur Hull.

J’ai déjà traité de ce montant. V. La solidarité [ 119 ] Dans sa requête introductive réamendée, Dooly’s demandait la condamnation solidaire de Prébour, 3005291, Bourdon et Préseault. Le juge a plutôt prononcé deux condamnations distinctes, l’une de 155 899,67 $ contre Prébour et l’autre, de 44 904,88 $, contre 3005291.

Son jugement n’explique d’aucune façon pourquoi il écarte la solidarité demandée par Dooly’s. [ 120 ] Dans son inscription en appel et dans son mémoire, Dooly’s retient cette division, mais demande d’augmenter les montants et d’y ajouter la condamnation solidaire de Bourdon et Préseault dans chacun des cas. [ 121 ] Je suis d’avis que rien ne justifie d’ajouter Préseault. D’abord, elle n’est pas signataire du protocole. Ensuite, rien ne la relie à la rupture abusive reprochée à Bourdon, le représentant des deux personnes morales. On ne peut donc plaider une quelconque responsabilité extracontractuelle.

Finalement, il est prévu, dans une note manuscrite (authentifiée notamment par Blais) contenue à la toute fin de chaque addendum de septembre 2003, auxquels Préseault et son mari sont intervenus, que « le franchiseur reconnaît que les actionnaires n’auront aucune responsabilité financière personnelle en rapport à cette convention de franchise » (je réitère que les contrats de franchise de septembre ne justifient aucune condamnation, sauf un montant de 4 423,63 $ contre 3005291). Rien ne justifie donc une condamnation contre Préseault personnellement et c’est à tort que Dooly’s en a fait une

partie intimée en appel. [ 122 ] Cela est encore plus vrai de Marie-Josée Bourdon, fille du couple. Le jugement attaqué ne contient aucune conclusion contre elle et le pourvoi n’en recherche aucune. C’est à tort que Dooly’s l’a incluse dans la liste des parties intimées. [ 123 ] Quant à Bourdon, à

titre de signataire du protocole, il s’était engagé personnellement au même

titre que Prébour et 3005291. Or, il a manqué à son obligation de finalisation des contrats de franchise et de s’assurer de leur signature par Prébour et 3005291. Sa condamnation solidaire avec chacune de ses sociétés est alors appropriée. VI. Les dépens [ 124 ] Dooly’s conteste le refus du juge du procès de lui accorder ses frais d’experts, malgré le fait qu’il accueille en

partie son action. [ 125 ] Le raisonnement suivi par le juge l’a empêché de réaliser l’importance de la contribution des experts au débat, notamment pour établir le montant des redevances qu’aurait perçues Dooly’s si les contrats de franchise avaient été finalisés.

Par contre, la route que j’ai suivie fait ressortir l’utilité des expertises. [ 126 ] Dans ces circonstances, il y a motif à intervention afin de déclarer que l’action de Dooly’s devrait être accueillie avec dépens, selon la règle habituelle (art. 477 C.p.c. ), incluant les frais d’expert de 100 517,43 $ (TTC) dont on ne conteste pas le caractère raisonnable. LA CONCLUSION [ 127 ] Pour ces motifs, je propose d’accueillir l’appel contre Prébour, 3005291 et Bourdon, avec dépens taxés une seule fois, d’infirmer le jugement de la Cour supérieure et, statuant à nouveau, d’accueillir en

partie le recours de Dooly’s, de condamner Prébour et Bourdon, solidairement, à payer à Dooly’s la somme de 250 000 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, de condamner 3005291 et Bourdon, solidairement, à payer à Dooly’s la somme de 42 923,63 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, le tout avec dépens, incluant des frais d’expertise de 100 517,43 $.

Il faut aussi prendre acte qu’un montant de 91 159,05 $ a déjà été versé. [ 128 ] Quant à l’appel incident, je propose de le rejeter, sans frais. [ 129 ] Finalement, je propose que l’appel contre Marie-Josée Bourdon et Jocelyne Préseault personnellement, soit rejeté avec dépens, taxés une seule fois, excluant les coûts de production des pièces et notes sténographiques et de leurs copies. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.