2018 QCCA 482, 2018 QCCA 482

M.L. c. R. 2018 QCCA 482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003453-177 (150-01-040128-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Corrigé le 2 novembre 2018 ) DATE : 29 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT M... L... Me SYLVAIN MORISSETTE (AM0GR8) (Cantin, Boulianne)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHAEL BOURGET (AB0D10) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2017 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler 3. Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 21 Observations de Me Morissette; Observations de la juge; Me Morissette poursuit; 10 h 44 Observations de Me Bourget; Observations de la juge; Me Bourget poursuit; 10 h 54 Suspension; 11 h 00 Reprise; La juge s’adresse à Me Morissette quant à son avis d’appel déposé le 20 novembre 2017; Me Morissette se désiste de son avis d’appel; 11 h 01 Jugement; Discussions; 11 h 08 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT ( rectifié le 4 avril 2018 ) [ 1 ] Le requérant présente des requêtes pour proroger le délai d’appel, pour permission d’appeler du verdict de culpabilité et pour mise en liberté en attendant la décision sur l’appel. [ 2 ] L’intimée, à bon droit, ne conteste ni la requête pour proroger le délai d’appel ni celle pour mise en liberté dans le cas où la permission d’appeler serait accordée. [ 3 ] Quant à cette dernière requête, le requérant soulève trois questions : a. Le juge de première instance a-t-il erré en fait en fondant indûment la culpabilité de l’appelant sur le comportement du témoin lors de

sa déposition? b. Le juge de première instance a-t-il erré en fait en rendant des verdicts déraisonnables? c. Le juge de première instance a-t-il erré en droit dans l’application de l’arrêt R. c. W. (R.), 1992 CSC 56 relativement à l’évaluationdes témoignages des enfants? [4] Je note au passage que la deuxième question en est une de droit (R. c. Biniaris, 2000 CSC 15 , [2000] 1 R.C.S. 381). [5] Cela dit, j’estime que les questions soulevées méritent l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [6] DONNE ACTE au requérant de son désistement quant à l’avis d’appel déposé le 20 novembre 2017; [7] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [8] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du verdict de culpabilité pour des questions de droit et de fait; [9] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [10] ORDONNE que M. M...

L... soit mis en liberté aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Ville A; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X (1997-[...]) et Y (1998-[...]) et les membresde leur famille; - Ne pas se trouver au domicile et au lieu de travail et /ou d’études de X (1997-[...]) et Y (1998-[...]); - Ne pas se trouver en présence de personnes de moins de 16 ans sauf en compagnie d’un adulte responsable et au courant desprésentes accusations; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration detout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [11] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.