2011 QCCQ 7582, 2011 QCCQ 7582

Protection de la jeunesse — 111975 2011 QCCQ 7582 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 12 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 605-41-000661-116 X 2002-[…] 605-41-000662-114 Y 2008-[…] 605-41-000663-112 Z 2003-[…] MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à ville A, district A, […] Mère-intimée Et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à ville A, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT (Art. 38 et 91 L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal de trois demandes visant à faire déclarer compromis la sécurité et le développement de X, 8 ans, Z, 7 ans, et Y, 3 ans, enfants de madame A et monsieur B, en regard de la négligence des parents à leur égard, du risque sérieux de négligence et du risque de sévices corporels ou méthodes éducatives déraisonnables en vertu de l'article 38 b) 1º ii. et iii., b) 2º et e) 2º de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents, représentés par Me Isabelle Godon. Me Marie-Claire Lemieux agit pour les enfants et Me Marie-Michèle Boulanger, pour la

partie déclarante. [ 3 ] La preuve de l'état de compromission de ces trois enfants est constituée d'admissions partielles faites par les parents et les enfants, complétée par les témoignages de monsieur C, éducateur spécialisé de [l'organisme A], et de madame D, professeure de X et Z.

Des rapports émanant du milieu scolaire ainsi que le dossier médical de X sont déposés en preuve ainsi que les diverses mesures volontaires signées antérieurement. [ 4 ] Il est ainsi prouvé que cette famille reçoit des services depuis le 6 mars 2009 en raison de la négligence des parents à répondre aux divers besoins de leurs enfants. [ 5 ] Cette année, vers le 15 février 2011, la professeure de X a observé plusieurs marques sur le corps de l'enfant soit à ses joues,

ses épaules et ses jambes. L'enfant disait alors que son père l'avait frappé. Le 23 février, un autre rapport a été fait au directeur de la protection de la jeunesse concernant l'enfant X. Le 24 février, alors qu'il était rencontré par l'intervenante sociale, l'enfant confirmait avoir été frappé par son père à plusieurs reprises, et à l'occasion, avec un bâton. Il déclarait que Z était lui aussi frappé.

L'enfant n'est pas en mesure de rapporter plus de détails et son père nie tout. [ 6 ] L'enfant a été évalué le 27 mai 2009 par [l'organisme] A qui ont pu déceler chez lui une déficience mentale de moyenne à profonde en sus d'un déficit d'attention. Or, cet enfant ne reçoit aucun service requis par son état. En sus, il ne fréquente pas régulièrement l'école. Son absentéisme est problématique depuis quelques années. Les parents ne sont pas impliqués dans les devoirs de l'enfant et n'offrent aucun suivi.

La situation s'avère identique depuis que Z fréquente l'école. [ 7 ] La preuve révèle également que la mère présente des changements d'humeur drastiques et qu'elle refuse de consulter, malgré les impacts observés et dénoncés sur ses capacités parentales. [ 8 ] Les parents refusent de collaborer aux divers services fournis, et malgré la présence d'intervenants sociaux au cours des deux dernières années, leur situation ne s'améliore pas. [ 9 ] Tant les intervenants de [l'organisme A] que ceux du milieu scolaire déplorent le manque d'implication des parents dans les services dispensés auprès des enfants.

Ainsi, pour évaluer les difficultés de X, cela aura pris deux ans à [l'organisme A] pour compléter l'évaluation, alors qu'habituellement, cela se réalise dans un délai de trois mois. N'eut été du manque de collaboration des parents, l'enfant aurait pu recommencer à recevoir des services plus tôt en raison de ses déficits d'attention, de compréhension et de concentration. On observe également chez les parents, un manque d'habiletés parentales et de capacités à discipliner et encadrer les enfants.

Les enfants bénéficieraient grandement d'une routine de vie et d'activités stimulantes. [ 10 ] L'école présente, certes, plusieurs activités de stimulation, mais les enfants X et Z en sont souvent absents et ils présentent actuellement, en conséquence, des retards. Les parents ne sont pas impliqués dans le cheminement scolaire des enfants. [ 11 ] En raison de la preuve, le Tribunal ne peut retenir comme motif de compromission les sévices physiques et/ou corrections déraisonnables qui auraient été commis sur l'enfant, puisque la preuve prépondérante n'en a pas été faite.

Par contre, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de ces enfants compromis pour la négligence ainsi que le risque de négligence et aussi pour le risque sérieux de méthodes éducatives déraisonnables. [ 12 ] Procédant à l'enquête sur les mesures applicables, le Tribunal a pris connaissance des études sociales ainsi que des témoignages de madame [intervenante 1] et de la mère. [ 13 ] L'intervenante sociale recommande le maintien des enfants dans la famille avec un suivi de 18 mois et des mesures d'aide spécifique aux parents. [ 14 ] La mère accepte ces mesures et souhaite recevoir une aide soutenue.

Elle déplore que les services n'aient pas, jusqu'à ce jour, été offerts en anglais à son fils X et à son mari. [ 15 ] En raison des problèmes de langue rencontrés dans cette famille, les intervenants futurs se doivent d'être bilingues pour assurer une bonne collaboration et un cheminement positif des parents ainsi que de l'enfant. Ainsi, la collaboration et l'implication des parents devraient être acquises et ils ne pourront plus référer à ces difficultés pour excuser leurs inactions.

Avec ces recommandations, les parents se déclarent motivés et prêts à collaborer. [ 16 ] Considérant l'ensemble de la preuve, la nature des difficultés et les services qui peuvent être dispensés, [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y et Z sont compromis; [ 19 ] MAINTIENT les enfants dans leur milieu familial ; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance aux parents et aux enfants pour une période de 18 mois; [ 21 ] ORDONNE que les enfants et leurs parents bénéficient d'un suivi à domicile par une personne qui travaille pour un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période de 18 mois; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins et services dispensés par le CRDI; [ 23 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les services et soins de santé requis par leur état respectif; [ 24 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'une évaluation en santé mentale ainsi qu'une évaluation médicale et de participer au suivi jugé requis; [ 25 ] ORDONNE au père de bénéficier d'une thérapie individuelle et de développer ses habiletés parentales; [ 26 ] ORDONNE aux parents d'autoriser les responsables des suivis respectifs qui leur seront dispensés à communiquer à l'intervenant social l'évolution de leur situation; [ 27 ] ORDONNE aux parents d'assurer la présence régulière de leurs enfants à l'école; [ 28 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance;

[ 29 ] CONFIE la situation de ces enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Marie-Michèle Boulanger, procureure pour la

partie requérante Me Isabelle Godon, procureure pour les parents Me Marie-Claire Lemieux, procureure pour les enfants Date d’audience : 21 mars 2011