2019 QCCQ 8387, 2019 QCCQ 8387

Hébert c. Services M&M inc. 2019 QCCQ 8387 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-019171-196 DATE : 28 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ODETTE HÉBERT Demanderesse c. SERVICES M&M INC. et ECOHOME FINANCIAL INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande introductive d’instance en annulation d’un contrat de consommation et du contrat de financement en découlant, ainsi qu’en dommages; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces et la Déclaration sous serment produites au soutien de la demande introductive d’instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut de plaider de la défenderesse Service M&M Inc.; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de répondre à l’assignation de la défenderesse EcoHome Financial Inc.; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande en annulation du contrat de consommation intervenu avec la défenderesse Service M&M Inc.; [ 6 ] CONSIDÉRANT les dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur et l’interdépendance reconnue par les tribunaux entre le contrat de vente et le contrat de financement qui en découle [1] ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 8 ] ANNULE le contrat de vente intervenu le 7 août 2018 entre la demanderesse Odette Hébert et la défenderesse Services M&M Inc.; [ 9 ] ANNULE le contrat de financement intervenu le 26 août 2018 entre la demanderesse Odette Hébert et la défenderesse EcoHome Financial Inc.; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse Services M&M Inc. à payer à la demanderesse Odette Hébert la somme de 7 785,43 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 5 mars 2019; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse EcoHome Financial Inc. à rembourser à la demanderesse Odette Hébert les versements mensuels effectués depuis septembre 2018 pour un total de 3 076,64 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du présent jugement; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse Services M&M Inc. de procéder au retrait de la fournaise électrique et de la thermopompe installées le 26 août 2018 dans les quinze (15) jours du présent jugement, et défaut pour la défenderesse de s’exécuter dans le délai imparti, AUTORISE la demanderesse à en disposer; [ 13 ] RÉSERVE les recours de la demanderesse Odette Hébert à l’égard des défenderesses suite à l’enlèvement de la fournaise électrique et de la thermopompe;

[ 14 ] LE TOUT , avec les frais de justice contre les défenderesses Services M&M inc. et EcoHome Financial inc. solidairement. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. M e Valérie L.-Dupont Procureure de la demanderesse M e Isabelle F.-Lemaire Gagné, Lemaire Procureure des défenderesses Date d’audience : 28 novembre 2019