9070-8058 Québec inc. c. 9224-1835 Québec inc. 2017 QCCQ 9431 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-240890-171 DATE : 22 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9070-8058 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9224-1835 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE D’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse demande au Tribunal de prononcer une ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le consentement de la défenderesse 9224-1835 QUÉBEC INC.; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de la demande d’ordonnance de sauvegarde; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE à la défenderesse 9224-1835 QUÉBEC INC. de payer directement à la demanderesse 9070-8058 QUÉBEC INC., mensuellement à chaque premier jour du mois à compter du 1 er septembre 2017, la somme de 3 240,28 $ en considération de l’occupation de son espace locatif, et ce, selon les conditions du bail intervenu, jusqu’à ce que jugement final ou une entente définitive entre les parties intervienne en l’instance; [ 7 ] À défaut par la défenderesse de se conformer à la présente ordonnance de sauvegarde, et ce, après la notification par la demanderesse d’un préavis écrit d’au moins trois (3) jours ouvrables, AUTORISE la demanderesse à demander au Tribunal de déclarer la défenderesse forclose de plaider en l’instance; [ 8 ] ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel du présent jugement;

[ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Mathieu Huot Crochetière, Pétrin Procureurs de la demanderesse Me Jacques Beauchemin Beauchemin Avocat Procureur de la défenderesse (absent mais confirmation écrite de consentement à la demande d’ordonnance produite) Date d’audience : 22 août 2017