2018 QCCQ 9936, 2018 QCCQ 9936

Mc Rea c. Fortin 2018 QCCQ 9936 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700471-184 DATE : 12 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHEL BOUDREAULT ______________________________________________________________________ KAREEN MC REA

Partie demanderesse c. JACQUES JUNIOR FORTIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Kareen Mc Rea (la demanderesse) réclame 15 000 $ à Jacques Junior Fortin (le défendeur) à la suite d’une convention conjointe de prêt, alors que ce montant emprunté n’a profité qu’au défendeur. [ 2 ] Considérant que le défendeur n’a exercé aucune des options qui lui ont été communiquées par le greffier dans le délai imparti et qu’il est absent le jour de l’audition. [ 3 ] Considérant le témoignage crédible et fiable de la demanderesse qui à l’époque vivait avec le défendeur. [ 4 ] Considérant que la créance de la demanderesse est de 20 000 $, mais qu’elle consent à la réduire au seuil de compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec. [ 5 ] Considérant l’examen de la demande et des pièces. [ 6 ] Considérant qu’une marge de crédit de 20 000 $ a été consentie par la Banque Nationale du Canada au bénéfice des parties le 24 septembre 2015. [ 7 ] Considérant que l’obtention de cette marge de crédit avait comme objectif d’aider le défendeur à payer certaines dettes et de pourvoir aux besoins de ses enfants et divers autres frais. [ 8 ] Considérant que le défendeur avait convenu de rembourser la marge de crédit, mais qu’il n’a versé que 1 000 $ par virements bancaires et en argent comptant. [ 9 ] Considérant que le défendeur n’a pas honoré ses obligations, la Banque Nationale du Canada s’est payée en utilisant un certificat de placement garanti (CPG) de 20 000 $ appartenant à la demanderesse. [ 10 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour 15 000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande. [ 12 ] CONDAMNE Jacques Junior Fortin à payer à Kareen Mc Rea la somme de 15 000 $ avec intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 15 mai 2017. [ 13 ] CONDAMNE Jacques Junior Fortin à payer à Kareen Mc Rea les frais de justice, lesquels sont établis au coût du timbre

judiciaire de la demande, soit 202 $. __________________________________ MICHEL BOUDREAULT Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 11 décembre 2018