2015 QCCA 1624, 2015 QCCA 1624

Toiture D. Arsenault inc. c. Rona inc. 2015 QCCA 1624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009071-157 (200-17-020512-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES APPELANTES AVOCAT TOITURE D. ARSENAULT INC. DOMINIC ARSENAULT Me WILLIAM NOONAN (ABSENT) (Gestion Hickson Noonan)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RONA INC. Me MARCEL GERVAIS (ABSENT) (Dussault, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.