2016 QCCQ 9362, 2016 QCCQ 9362

Syndicat de la copropriété de La Marquise c. Bogdan 2016 QCCQ 9362 JF 0689 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-031669-151 DATE : 10 AOÛT 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DE LA MARQUISE

Partie demanderesse c. MARIA BOGDAN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Syndicat de la copropriété de la Marquise (le Syndicat) réclame 2 093 $ pour des travaux correctifs à l’ouvrage en treillis construit dans un espace commun par la défenderesse et son défunt mari. [ 2 ] Le Syndicat réclame divers frais, dont 240 $ pour «perte de temps», 20 $ pour de l’essence et 31,56 $ pour les frais de courrier recommandé, photocopies et photographies. [ 3 ] Maria Bogdan conteste la demande.

Elle plaide qu’elle n’a pas à payer pour des travaux exécutés sur l’espace commun de la copropriété. [ 4 ] Elle demande par reconvention 1 500 $. Elle blâme le Syndicat d’avoir détruit son solarium et de la rendre dépressive.

LE LITIGE : [ 5 ] Le 31 mai 2011, l’assemblée des copropriétaires a autorisé l’ajout d’une verrière et a demandé à Maria Bogdan et à son mari, aujourd’hui décédé, d’aménager un treillis sous la verrière du même modèle que celui de l’unité 6. [ 6 ] En septembre 2013, Maria Bogdan a terminé le dessous de la verrière en treillis, mais ne s’est pas conformée aux conditions du Syndicat lors de l’autorisation des travaux. [ 7 ] La construction en treillis sous la verrière est fermée.

Elle empêche le passage des autres copropriétaires, alors qu’il s’agit d’un espace commun. [ 8 ] Le Syndicat a insisté auprès de Maria Bogdan pour qu’elle se conforme à sa demande d’ouvrir le treillis.

Des interventions répétées auprès d’elle sont restées lettre morte. [ 9 ] Le 15 avril 2015, le président, Michel Bertrand, a rencontré Maria Bogda pour lui rappeler de soumettre son plan pour la modification du treillis. [ 10 ] Le 8 juillet 2015, une dernière tentative pour convaincre Maria Bogdan échoue. [ 11 ] Le 1 er août 2015, Maria Bogdan est formellement mise en demeure de modifier le treillis sous la verrière. [ 12 ] Le 16 septembre 2015, le Syndicat effectue les travaux correctifs au coût de 2 093,58 $. [ 13 ] Le 21 septembre 2015, le Syndicat met en demeure Maria Bogdan de lui rembourser le coût des travaux.

DECISION : [ 14 ] L’assemblée des copropriétaires a autorisé l’ajout de la verrière à la condition qu’un treillis soit construit dessous et que l’ouvrage permette la circulation. [ 15 ] Les copropriétaires n’ont pas renoncé à utiliser l’espace commun compris sous la verrière.

[ 16 ] Maria Bogdan ne s’est pas conformée aux exigences du Syndicat et a fait fi des nombreux rappels pour qu’elle fasse elle-même les travaux. Elle doit rembourser le Syndicat du coût de ces travaux soit 2 093,58 $. [ 17 ] Le Tribunal accorde les frais pour le courir recommandé, les photocopies et les photographies qui ont servi en preuve soit 31,56 $. Le Tribunal refuse les autres demandes. La Demande reconventionnelle : [ 18 ] Vu le sort de la demande principale, la demande reconventionnelle est rejetée, Maria Bogdan n’ayant pas prouvé ses allégations. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE en la demande; [ 20 ] CONDAMNE la

partie défenderesse MARIA BOGDAN à payer à la

partie demanderesse SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DE LA MARQUISE la somme de 2 125m14 $ (2 093,58 $ + 31,56 $) avec intérêts au taux légal de 5% l'an, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 19 octobre 2015 et les frais de justice au montant de 159 $. [ 21 ] Rejette la demande reconventionnelle; [ 22 ] SANS FRAIS . __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. Date d’audience : 2 AOÛT 2016