Adoption — 22476 2022 QCCQ 9497 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000047-221 VILLE A, le 11 novembre 2022 CORRIGÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.c.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de X, né le […] A ET/ B Demandeurs -et- DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ ( Art. 566 C.c.Q. et suivants et 432 et 440 C.p.c.) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les demandeurs présente nt une demande d’adoption de l’enfant X, né à Ville A le […], et enregistré au registre de l’état civil sous le numéro […]; [ 2 ] Le 11 juillet 2022, le Tribunal rend une ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption auprès des demandeurs; [ 3 ] Le jugement n’a pas été porté en appel; [ 4 ] Toutes les prescriptions légales en matière d’adoption ont été respectées; [ 5 ] La demande est dans l’intérêt de l’enfant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] PRONONCE l’adoption de X en faveur des demandeurs; [ 8 ] PREND ACTE que le type d’adoption est sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle; [ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénom de X ; [ 10 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de notifier le jugement d’adoption au directeur de l’état civil; [ 11 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 12 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement aux parties. [ 13 ] ORDONNE l’exécution immédiate du jugement, nonobstant appel; [ 14 ] AUTORISE les demandeurs à retirer toutes les pièces produites au dossier de la Cour.

NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. /lm