2013 QCCQ 9457, 2013 QCCQ 9457

Protection de la jeunesse — 132444 2013 QCCQ 9457 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004431-139 DATE : 3 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1998 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 1998. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'enfant vit avec sa mère alors qu'un nouveau signalement est reçu le 30 janvier 2013, en lien avec des situations d'abus physiques, risque sérieux de négligence et mauvais traitements psychologiques. La mère et l'enfant ont de la difficulté à gérer leurs émotions. Le 13 février 2013, des mesures volontaires sont signées et l'enfant est confié en famille d'accueil.

L'enfant demande à prolonger son hébergement en famille d'accueil et durant ses sorties, il veut aller chez sa sœur, ce à quoi la mère s'oppose [ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] La directrice a tenté de signifier sa procédure à la mère, en vain. [ 5 ] Le Tribunal entend l'intervenante qui précise qu'elle a informé la mère de l'audition d'aujourd'hui.

La mère devait être présente ce jour. [ 6 ] L'enfant, par l'entremise de son procureur, est en accord avec les recommandations de la directrice ainsi qu'avec l'étude de celle-ci. [ 7 ] Selon la directrice, l'enfant est au centre de situations de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 8 ] Le père de l'enfant est décédé et la mère assume sa garde légale.

Jusqu'à tout récemment, il habitait avec la mère. [ 9 ] L'enfant se réfugie chez sa sœur Y, qui accepte de l'héberger temporairement. [ 10 ] X explique qu'il ne veut pas retourner à la maison en raison de la violence de la mère et de la consommation de cette dernière. [ 11 ] De son côté, X, qui est médicamenté au moyen du concerta, ne fréquente pas toujours l'école devant le peu de réactions de sa mère.

Il consomme aussi un peu de marijuana chaque semaine. [ 12 ] Une entente provisoire de 30 jours est signée et X intègre une famille d'accueil. [ 13 ] À partir de ce moment, la collaboration de la mère est plus difficile.

Elle néglige d'aviser la directrice de sa nouvelle adresse et elle ne se présente pas à plusieurs rendez-vous. [ 14 ] La situation de X est connue de la directrice depuis juillet 2011 et tous les enfants de la famille, les deux sœurs de l'enfant, ont fait l'objet de mesures de protection. [ 15 ] La directrice constate chez la mère son manque d'encadrement, ses réactions inappropriées lors d'un conflit et son instabilité résidentielle.

Les mauvais traitements psychologiques reposent sur le dénigrement de la mère dont les paroles blessantes qui en résultent. [ 16 ] La mère démontre peu de reconnaissance, elle est portée à mettre le blâme sur son fils. [ 17 ] X fonctionne bien dans sa famille d'accueil ainsi que dans sa nouvelle école. Il respecte assez bien les règles et doit, pour fonctionner adéquatement, prendre sa médication. Il a cessé sa consommation de drogue, mais a toujours tendance à entretenir des fréquentations douteuses. [ 18 ] La mère évolue toujours dans une sphère où l'instabilité est toujours présente.

Elle n'a donc pas été en mesure d'offrir un milieu stable et cohérent pour ses enfants.

Or, X a besoin de fonctionner dans un environnement stable. [ 19 ] Présentement au cœur de l'adolescence, il est dangereux que X se désintéresse de sa fréquentation scolaire et reprenne une consommation de drogues. [ 20 ] L'objectif de la directrice est le retour de X au sein de son milieu maternel. [ 21 ] X tient à demeurer dans sa famille d'accueil, il ne veut pas retourner chez lui avant d'être persuadé que sa mère a apporté des changements à sa vie. [ 22 ] Tous les deux se doivent d'atteindre des objectifs personnels et communs afin que ce retour soit une réussite. [ 23 ] X est déçu de l'attitude de sa mère et il souhaite que sa mère se rende aussi disponible que lui afin de régler cette situation de compromission. [ 24 ] Pour ces motifs, le Tribunal :

[ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis en raison de situations de mauvais traitements psychologiques de la mère et de négligence sur le plan éducatif; [ 27 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période d'un an; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et sa famille pour un an; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Marie Laroche Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureure de l’enfant Date d’audience : 3 mai 2013