2014 QCCQ 7635, 2014 QCCQ 7635

Mejia c. Armoires Kiel inc. (Destination Design) 2014 QCCQ 7635 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026329-134 DATE : 25 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALICIA MEJIA

Partie demanderesse c. LES ARMOIRES KIEL INC., faisant affaire sous le nom de DESTINATION DESIGN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 11 juillet 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit. [ 2 ] Alicia Mejia réclame l'annulation de l'achat d'une vanité et de ses accessoires achetées auprès de Les Armoires Kiel inc., faisant affaire sous le nom de Destination Design.

Elle réclame également des dommages pour une réclamation totale de 2 999,99 $. [ 3 ] En défense, Les Armoires Kiel inc,, faisant affaire sous le nom de Destination Design nie devoir la somme réclamée. [ 4 ] Considérant les dispositions des articles 37 et 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. » [ 5 ] Considérant les dispositions de l'

article 2803 du Code civil du Québec : « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. » [ 6 ] Considérant l'

article 2804 du Code civil du Québec qui précise une règle importante qui doit guider le Tribunal dans l'analyse de la preuve : « La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. » [ 7 ] Considérant que madame Mejia a fait une preuve prépondérante à l'effet que les biens achetés de la défenderesse Destination Design n'ont pas servi à un usage d'une durée raisonnable eu égard au prix payé pour les meubles; [ 8 ] Considérant qu'il y a lieu d'accueillir la demande de madame Mejia et de résoudre la vente intervenue entre celle-ci et Destination Design; [ 9 ] Considérant la preuve des dommages subis par madame Mejia, le Tribunal lui alloue une somme de 300 $ à cet égard; [ 10 ] Considérant que madame Mejia a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE en

partie la demande;

[ 13 ] RÉSOUT le contrat de vente intervenu le 10 août 2012 entre la demanderesse Alicia Mejia et la défenderesse Les Armoires Kiel inc. (Destination Design) concernant l'achat d'une vanité "Monique vanity; 42", "Dark espresso", Lavatory faucet Kraan single handle 4" chrome ainsi que l'accessoire "ECO-21 Side Unit Glass Door; 17" Dark espresso"; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse Les Armoires Kiel inc. (Destination Design) à rembourser à la demanderesse Alicia Mejia la somme de 1 489,97 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation; [ 15 ] CONDAMNE la défenderesse Les Armoires Kiel inc. (Destination Design) à payer à la demanderesse Alicia Mejia la somme de 300 $ à

titre de dommages-intérêts; [ 16 ] PERMET à la défenderesse Les Armoires Kiel inc. (Destination Design) de récupérer la vanité "Monique vanity; 42" dark espresso, Lavatory faucet Kraan single handle 4" chrome et l'accessoire "ECO-21 Side Unit Glass Door; 17" Dark espresso", une fois que les sommes ainsi adjugées auront été acquittées, dans un délai de 30 jours suivant leur paiement, à défaut; [ 17 ] AUTORISE la demanderesse Alicia Mejia à disposer des biens ci-haut décrits comme bon lui semblera; [ 18 ] CONDAMNE la défenderesse Les Armoires Kiel inc. (Destination Design) à payer à la demanderesse Alicia Mejia les frais judiciaires de 105 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 11 juillet 2014