2015 QCCA 1095, 2015 QCCA 1095

Schinck c. R. 2015 QCCA 1095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005877-152 (760-01-064596-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS STÉPHANE SCHINCK Me MARIE-PIER BOULET Me HUGO MARQUIS ABSENTS (BMD Avocats) INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 12 L’absence des parties a été autorisée par la Cour. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu l’avis d’appel; [ 3 ] Vu la demande des parties de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel au fond. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.