2015 QCCA 1212, 2015 QCCA 1212
Opinion
Pierre-Canel c. Samcon Secteur 9 inc. 2015 QCCA 1212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025278-151 (500-17-085870148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTS ARMEL PIERRE-CANEL ABSENT NADEIGE JUSTAFORT ABSENTE 9257-1736 QUÉBEC INC. INTIMÉE AVOCAT SAMCON SECTEUR 9 INC. Me GIUSEPPE MORRONE ABSENT (Morrone Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 27 mars 2015 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 27 mars 2015 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Début de l’audition. Monsieur Canel et Me Morrone sont absents à l’audition de ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence des requérants; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délais, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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