2015 QCCA 548, 2015 QCCA 548

R. c. Truchon 2015 QCCA 548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005834-153 (500-01-063141-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID LANDRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT CÉDRICK TRUCHON Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette S.N.

A) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une peine prononcée le 27 janvier 2015 par l’honorable Yvan Poulin de la Cour du Québec dans le district de Montréal. ( Art. 676(1)

d) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 37 Jugement-voir page 3. Me Landry formule oralement une demande de correction cléricale relativement au numéro de dossier de première instance qui figure à la première page de la requête présentée ce jour. Le numéro de première instance devrait de lire 500-01-063141-110 au lieu de 500-01-063056-110. 9 h 39 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler contre la peine prononcée le 27 janvier 2015 par l’honorable Yvan Poulin de la Cour du Québec. [ 2 ] Vu les articles 676(1)

d) du Code criminel et l’article 55(1) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . [ 3 ] Vu l’avis d’appel présenté par l’intimé contre le verdict de culpabilité. [ 4 ] J’estime qu’il est opportun de déférer la requête à la Cour qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité. [ 5 ] Par ailleurs, l’appel sur la peine doit être plaidé avec dispense de mémoire. [ 6 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler devant la formation qui entendra l’appel au fond; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’échéancier pour la remise des exposés des parties qui ne pourront comporter plus de 10 pages chacun et afin qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties), à être tenue en même temps que celle concernant le dossier sur la culpabilité ( 500-10-005740-145 ). NICHOLAS KASIRER , J.C.A.