2018 QCCA 1646, 2018 QCCA 1646

Beterbiev c. Groupe Yvon Michel inc. 2018 QCCA 1646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027651-181 (500-17-098608-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT ARTUR BETERBIEV Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉE AVOCATS GROUPE YVON MICHEL INC. Me MICHEL SAVONITTO (absent) Me CAMILLE LEFEBVRE (absente) (Savonitto et ass. inc.) MISE EN CAUSE AVOCATES RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX Me jOLIANE PILON (absente) Me emmanuelle villeneuve (absente) (Lippé Daigle, avocats)

En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2018 par l'honorable Frédéric Bachand de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

jacques dufresne, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.