2014 QCCA 915, 2014 QCCA 915

Québec (Procureur général) c. Mowatt 2014 QCCA 915 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007823-120 (605-17-000296-053) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) PARTIES APPELANTES AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, YOHAN MORNEAU et SYLVAIN ST-OURS Me LIZANN DEMERS (Bernard, Roy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MAURICE MOWATT Me RENÉ MARTINEAU (Martineau, Daoust) En appel des jugements rendus le 27 avril 2011 et 1 er août 2012 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

NATURE DE L'APPEL : Responsabilité (éléments généraux de la responsabilité) – Faute Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 02 Observations de Me Demers; Observations de la Cour; 12 h 39 Suspension; 12 h 43 Reprise; La Cour précise qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Martineau; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne nous convainquent pas que le juge de la Cour supérieure a commis quelques erreurs déterminantes que ce soit dans sa conclusion que la faute attribuée aux appelants, les policiers Morneau et St-Ours, était la cause directe et prévisible des dommages qu’il a accordés à l’intimé. [ 2 ] Quant à l’argument que l’intimé est le propre artisan de son malheur en s’intoxiquant d’une façon importante, le juge l’a rejeté avec raison.

Il n’y a pas lieu, par conséquent, de donner effet au deuxième moyen des appelants, soit que le juge aurait dû conclure à un partage de responsabilité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.