2019 QCCA 2050, 2019 QCCA 2050

L'Espérance c. Municipalité du Canton de Stanstead 2019 QCCA 2050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028582-195 ( 450-17-006462-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE L'ESPÉRANCE Me MATHIEU PRINCE ( Delorme LeBel Bureau Savoie )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DU CANTON DE STANSTEAD Me FRANÇOIS BARRÉ ( Bélanger, Sauvé, s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 21 août 2019 par l’honorable Claude Villeneuve de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 52 Début de l’audience. 12 h 52 La Cour demande d’entendre l’avocat de l’appelant en premier lieu. 12 h 52 Argumentation de Me Prince. 13 h 12 Suspension. 13 h 14 Reprise.

13 h 14 Argumentation de Me Barré. 13 h 22 Suspension. 13 h 27 Reprise. 13 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis de laisser porter l’appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.