2011 QCCA 1915, 2011 QCCA 1915

Vazifehdan c. R. 2011 QCCA 1915 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004799-100 (500-01-037181-101) DATE : LE 13 OCTOBRE 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. FARHAD VAZIFEHDAN APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement du 18 octobre 2010, rendu par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l'honorable Denis Lavergne), qui l'a reconnu coupable d'une accusation de voies de fait simples. [ 2 ] Les parties, qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, consentent à procéder sans audience. [ 3 ] L'intimée concède que le juge de première instance commet une erreur de fait manifeste et dominante en affirmant que l'appelant a témoigné ne pas avoir touché la plaignante.

Or, il appert que l'appelant a plutôt dit avoir repoussé les mains de la plaignante à la suite des gestes agressifs posés par celle-ci à son endroit. [ 4 ] Cette erreur a amené le juge à refuser d'examiner la légitime défense invoquée par l'appelant. [ 5 ] Les parties admettent que, s'il l'avait fait, il aurait nécessairement conclu, vu les circonstances de l'espèce, que la réaction de l'appelant constituait un geste de légitime défense. [ 6 ] Les parties suggèrent en conséquence à la Cour d'accueillir le pourvoi et de prononcer l'acquittement.

Cette suggestion est raisonnable. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 10 ] ORDONNE l'inscription d'un verdict d'acquittement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. M e Harvey W. Yarosky, c.r. Yarosky, Daviault & Isaacs et M e Flavia Karine Longo Schurman, Longo, Grenier

Pour l'appelant M e Louis Miville-Deschênes Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée