Learjet inc. c. Thales Canada inc. 2017 QCCA 254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026470-161 (500-17-091125-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LEARJET INC. Me CHARLES NADEAU (Stikeman Ellitott S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT THALES CANADA INC. Me VINCENT CÉRAT LAGANA (Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2016 par l'honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler (Articles 31, 32 et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 51 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 51 Argumentation de Me Nadeau. 10 h 15 Argumentation de Me Cérat Lagana. 10 h 34 Réplique de Me Nadeau. 10 h 37 Réplique de Me Cérat Lagana. 10 h 38 Suspension pour autre dossier. 11 h 35 Reprise. 11 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que le meilleur intérêt de la justice ne justifie pas que la permission d’appeler requise soit accordée [i] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice; [ 3 ] DÉCLARE la requête en rejet d’appel sans objet.

JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. [i] Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Quesnel , 2015 QCCA 131 .