2014 QCCA 1679, 2014 QCCA 1679

Hervieux-Riverin c. R. 2014 QCCA 1679 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003031-148 (655-01-006379-118) (655-01-006356-116) (655-01-006357-114) (655-01-006350-119) (655-01-006351-117) (655-01-006358-112) (655-01-008056-136) (655-01-008080-136) (655-01-008081-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 septembre 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT YANNICK HERVIEUX-RIVERIN Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNICK BOIVIN (AZ1585) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel des sentences rendues le 27 février 2014 par l'honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Observations de Me Dufour qui mentionne ne pas avoir de représentations supplémentaires à faire; Observations de Me Boivin; Observations du juge; Me Boivin poursuit; 9 h 08 Réplique de Me Dufour; Observations du juge; Me Dufour poursuit; 9 h 11 Réplique de Me Boivin; Discussions; 9 h 18 Le juge mentionne aux avocats que le jugement sera déposé au courant de la journée; 9 h 19 Suspension; 11 h 44 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir plaidé coupable à des accusations de contacts sexuels avec des jeunes filles de moins de 16 ans, d’agressions sexuelles, de bris de probation et des conditions de remise en liberté, le requérant a été condamné, le 27 février 2014, à une peine de 27 mois de réclusion de laquelle 15 mois et 19 jours ont été crédités à

titre de détention préventive. [ 2 ] En raison du risque élevé de récidive, le juge qui lui a infligé la peine l’a aussi déclaré délinquant à contrôler et l’a soumis, conformément à l’article 753.1 C.cr. , à une surveillance de longue durée pour une période de six ans. [ 3 ] Les différents rapports d’experts produits au soutien des requêtes pour être autorisé à appeler de la peine et pour être mis en liberté démontrent qu’il souffre de problèmes de santé mentale et de toxicologie, en plus d’être sujet à des pulsions sexuelles et à des comportements qui sont à l’origine d’une altération de son mode de fonctionnement social qui nécessitent un encadrement et une thérapie adaptés à sa situation. [ 4 ] Au moment de la perpétration des infractions, le requérant demeurait avec son père, ne travaillait pas et était en quelque sorte laissé à lui-même sans bénéficier des soins requis par son état.

[ 5 ] En novembre 2012, après avoir plaidé coupable à certaines infractions, il a néanmoins été mis en liberté à certaines conditions qu’il n’a pas respectées et a, en février 2013, comparu pour répondre à d’autres crimes à connotation sexuelle commis durant la période de son élargissement. [ 6 ] Son pourvoi devait être entendu le 12 septembre 2014, mais a dû être remis au 12 novembre prochain en raison de l’omission des parties de produire un rapport de type Gladue. [ 7 ] Le rapport est actuellement en voie de confection et la personne qui en a la charge est à la recherche de ressources pouvant recevoir le requérant et l’encadrer adéquatement. [ 8 ] Comme la peine de détention doit prendre fin le 14 octobre prochain et que l’audition de son appel est prévue le 12 novembre 2014, le requérant demande d’être mis en liberté dans l’intervalle sans suggérer de conditions d’encadrement pour son éventuel retour en société. [ 9 ] Accéder à la demande ainsi formulée équivaut de recréer les mêmes conditions de vie et de fonctionnement qui l’ont amené à récidiver en janvier 2013 et à être ramené en prison. [ 10 ] Or, une ordonnance de remise en liberté octroyée dans ce contexte ne satisfait pas aux exigences des paragraphes (3)

b) et

c) de l’article 679 C.cr. [ 11 ] Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] REJETTE la requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.