2020 QCCQ 8790, 2020 QCCQ 8790

Protection de la jeunesse — 201837 2020 QCCQ 8790 JC0C44 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 235-41-000038-196, 235-41-000035-192 235-41-000036-190, 235-41-000037-198 DATE : Le 8 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SYLVIE CÔTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ La directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X, Y, Z et A Enfants respectivement nés les [...] 2006, [...] 2017, [...] 2015 et [...] 2013 et B, C (père de

X) et D (père de Y et

Z) Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT corrigé le 30 janvier 2020 paragraphe [14] c) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse [DPJ] présente une demande en protection concernant X (treize ans), Y (deux ans), Z (quatre ans) et A (six ans). Elle allègue que leurs besoins fondamentaux sur le plan éducatif [1] sont négligés par leur mère.

Elle propose que les enfants soient confiés à leur mère avec des mesures d’aide pour une année. [ 2 ] Cette affaire ne suscite aucun litige. [ 3 ] X est née de l’union de la mère avec monsieur C. Elle vit avec sa mère et jusqu’à récemment, son père la recevait une fin de semaine sur deux. Elle s’absente de l’école et la mère ne prend pas les moyens nécessaires pour qu’elle s’y présente. [ 4 ] La mère et le père de Y, Z et A sont séparés depuis février 2019 à la suite de gestes de violence conjugale commis par le père. Ce dernier est déménagé dans la région A.

Une ordonnance intérimaire de la Cour supérieure homologue une convention intervenue entre les parties, suivant laquelle la mère a la garde des trois enfants. [ 5 ] La mère fait l’objet de nombreuses accusations criminelles. Le 6 mai 2019, elle est arrêtée pour répondre notamment à des accusations d’introduction par effraction, de vol, de recel, de possession d’outils de cambriolage, de complot et de complicité.

Elle est mise en liberté sous diverses conditions, dont un couvre-feu à vingt-deux heures. [ 6 ] La mère reconnaît avoir hébergé un individu et lui avoir servi de chauffeur alors qu’il allait s’introduire par effraction dans des endroits et y commettre des vols, sur une période de trois semaines. Elle déclare qu’à ce moment, les enfants étaient gardés par une personne dont elle refuse de divulguer l’identité. [ 7 ] La mère est en couple avec un nouveau conjoint qui vit dans la région B. Ce dernier a de nombreux antécédents judiciaires.

Le 21 juin 2019, la mère est à nouveau arrêtée pour ne pas avoir respecté ses conditions de mise en liberté. Elle est revenue chez elle avec les enfants après l’heure de son couvre-feu.

[ 8 ] La mère demeure détenue jusqu’au 27 juin 2019. Des membres de sa famille prennent les enfants en charge. Depuis sa libération, la mère est assignée à résidence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sauf le mercredi après-midi où elle est autorisée à sortir de treize à seize heures. [ 9 ] La mère éprouve des difficultés en lien avec l’encadrement et l’exercice de son autorité auprès des enfants. Peu de règles sont établies. Elle peine à appliquer des conséquences constantes et cohérentes.

Les enfants n’ont pas de routine stable. [ 10 ] Quant au père des trois plus jeunes, il est aux prises avec ses propres difficultés, notamment en lien avec la consommation d’alcool. Il n’a pas eu de contacts avec les enfants depuis trois mois. Il communique avec eux par téléphone. La mère s’assure qu’il est sobre et en état de discuter avec les enfants avant de leur transmettre l’appel. [ 11 ] En raison de ce qui précède, la sécurité ou le développement des enfants est compromis pour le motif allégué par la DPJ et les mesures proposées sont appropriées et dans l’intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis suivant l’article 38 b) 1° iii. de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d’une (1) année:

a) Que les enfants soient confiés à leur mère;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aux enfants et à leur famille aide, conseil et assistance;

c) Qu’ un(

e) éducateur ou éducatrice désigné(

e) par la DPJ apporte aux enfants et à leurs enfants famille aide, conseil et assistance, pour le temps jugé nécessaire ;

d) Que X fréquente l’école;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants; [ 15 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

a) Que les contacts de X et son père s’effectuent selon entente entre les parties, et à défaut, qu’ils se déroulent une (1) fin de semaine sur deux (2),

b) Que les contacts entre Y, Z, A et leur père s’effectuent selon entente entre les parties, et à défaut, qu’ils se déroulent dans un milieu et sous la supervision d’une tierce personne désignés par la DPJ, une (1) fois par mois, à la condition que le père soit abstinent d’alcool et de drogue en tout temps en présence des enfants; [ 16 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

a) Que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels en lien avec son mode de vie; [ 17 ] CONFIE la situation des enfants à la DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________ SYLVIE CÔTE, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Jessy Paquet-Laflamme pour les enfants Me Joannie Laquerre pour la mère Me Julie Martineau pour le père Signé le : 17 janvier 2020 /sl