2014 QCCQ 9675, 2014 QCCQ 9675
Opinion
Fidyk c. Biotek inc. (Clôtures Nord-Sud) 2014 QCCQ 9675 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012552-142 DATE : 9 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PASCALE FIDYK et MAHFOUD ZEMENZER Demandeurs c.
BIOTEK INC. faisant affaire sous le nom de CLÔTURES NORD-SUD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que l'erreur de mesures des dimensions d'une clôture ornementale par le représentant de la défenderesse a obligé les demandeurs à assumer un prix d'acquisition plus élevé, ils réclament 344,93 $. [ 2 ] La défenderesse conteste la réclamation. [ 3 ] Elle prétend que c'est en raison de modification de l'orientation du rectangle de la clôture par rapport au positionnement de la piscine et de la maison que des sections supplémentaires de clôture ont dû être fournies aux demandeurs, le tout en extra à l'estimation initialement fournie. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, bien que dûment assignée et appelée, était absente le jour de l'audition; [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible de madame Pascale Fidyk et monsieur Mahfoud Zemenzer; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé les éléments essentiels de leur demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 344,93 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 2 août 2013; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 74,25 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.
Date d’audience : 26 septembre 2014
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