2015 QCCA 1895, 2015 QCCA 1895

Gaudreault c. États-Unis d'Amérique 2015 QCCA 1895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005756-141 (500-36-007111-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE-MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT DEBORA DE THOMASIS Sevag Abrahamian (Stagiaire) (Me Debora De Thomasis ) APPELANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT PERSONNELLEMENT ET ABSENT MIS EN CAUSE AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper (Art. 34 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Échanges de part et d’autre entre le Juge et Me Dib. Me Dib ne conteste pas la requête. 9 h 34 Par le Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT La requête n’est pas contestée et elle fait état d’un motif sérieux de la part de la requérante pour cesser d’occuper. [ 1 ] POUR CES MOTIFS , [ 2 ] J’ACCUEILLE la requête; [ 3 ] J’AUTORISE la requérante à cesser d’occuper pour l’appelant dans la présente instance. YVES-MARIE MORISSETTE J.C.A.