2019 QCCA 1728, 2019 QCCA 1728
Opinion
Primeau c. Hooper 2019 QCCA 1728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027212-174 ( 500-17-086717-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Michel Primeau Me Sarah Bineau ( Sarah Bineau, avocate )
PARTIE INTIMÉE Edmund Mark Hooper Non représenté
PARTIE TIERCE INTERVENANTE Susanne Iwanow NON REPRÉSENTÉE PARTIES MISES EN CAUSE Susanne Iwanow Non représenté E Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal NON REPRÉSENTÉ Absent j. aNDRÉ BOILEAU JUN YU Me OLIVIER TRUESDELL-MÉNARD (Donati Maisonneuve) Absent
En appel d’un jugement rendu le 1 er novembre 2017 par l’honorable Chantal Chatelain de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Sûretés - Contrats spéciaux - Jeu, pari et loterie – Obligations – Requête pour refuser le dépôt de l’exposé de l’intervenante. Greffière-audiencière : Samia Kamal Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 16 Début de l’audience. Identification des parties. 11 h 17 Commentaires introductifs de la Cour. Échange entre la Cour et Me Bineau. 11 h 20 Argumentation de Me Bineau. 11 h 42 Argumentation de M. Hooper. 11 h 56 Discussion entre la Cour et M.
Hooper. 12 h 11 Échange entre la Cour et Mme Iwanow. 12 h 15 Argumentation de Mme Iwanow. 12 h 16 Suspension de l’audience. 12 h 21 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt relatif à la requête pour refuser le dépôt de l’intervenante – page 3. 12 h 22 Réplique de Me Rivard. 12 h 23 PAR LA COUR : Le pourvoi est mis en délibéré. Samia Kamal, Greffière-audiencière JUDGMENT ON MOTION [ 1 ] Whereas the exposé filed by the Third party is inconsistent with her «acte d’intervention volontaire» and with the judgment rendered by the Court on August 30 th , 2019.
FOR THESE REASONS, THE COURT : [ 2 ] GRANTS the motion; [ 3 ] STRIKES the third party exposé from the record, without costs.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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