2021 NBCA 55, 2021 NBCA 55

DONALD THOMAS APPELLANT DONALD THOMAS APPELANT - and - - et - THE PROVINCE OF NEW BRUNSWICK RESPONDENT LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK INTIMÉE Thomas v. The Province of New Brunswick, 2021 NBCA 55 Thomas c.

La Province du Nouveau-Brunswick, 2021 NBCA 55 CORAM: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice LaVigne The Honourable Justice LeBlond CORAM : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge LaVigne l’honorable juge LeBlond Appeal from a decision of the Court of Queen’s Bench: September 3, 2020 Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine : le 3 septembre 2020 History of case: Decision under appeal: Unreported Historique de la cause : Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: Court of Appeal: [2019] N.B.J. No. 178 [2021] N.B.J. No. 87 [2021] N.B.J.

No. 138 Procédures préliminaires ou accessoires : Cour d’appel : [2019] A.N.-B. n o 178 [2021] A.N.-B. n o 87 [2021] A.N.-B. n o 138 COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 76-20-CA

Appeal heard: November 9, 2021 Appel entendu : le 9 novembre 2021 Judgment rendered: December 2, 2021 Jugement rendu : le 2 décembre 2021 Counsel at hearing: Donald Thomas, on his own behalf For the respondent: Richard A. Williams, Q.C. Avocats à l’audience : Donald Thomas, en son propre nom Pour l’intimée : Richard A. Williams, c.r. THE COURT [ 1 ] The appeal is dismissed with costs of $2,500. LA COUR L’appel est rejeté avec dépens de 2 500 $. The following is the judgment delivered by THE COURT [1] Almost 16 years ago, Donald Thomas was critically injured in a motor vehicle accident.

He settled a claim for personal injury damages. Then, on September 12, 2011, he commenced an action against the Province of New Brunswick alleging the Province did not have an adequate critical care plan and procedures (a trauma system) in place to treat seriously injured people. [ 2 ] Both Mr. Thomas and the Province filed motions for

summary judgment, as well as for other relief. In a decision dated September 3, 2020, a judge of the Court of Queen’s Bench dismissed Mr. Thomas’ motion and allowed that of the Province. Upon concluding the Province did not owe Mr. Thomas a private law duty of care in the circumstances, the motion judge dismissed Mr. Thomas’ action. [ 3 ] Raising numerous grounds of appeal, Mr.

Thomas appeals the dismissal of his action. [ 4 ] It is not necessary for us to canvass any of the specific grounds of appeal, for success is wholly dependent on our finding error in the motion judge’s conclusion the Province did not owe Mr. Thomas a private law duty of care in making what are essentially policy decisions. On that point, we are in substantial agreement with the reasons of the motion judge and find no error to correct on appeal. As a result, Mr. Thomas’ appeal is dismissed. The Province is entitled to costs, which we fix at $2,500.

Version française de la décision rendue par LA COUR [1] Il y a presque 16 ans, Donald Thomas a été grièvement blessé dans un accident de la route. Sa demande en dommages-intérêts pour lésions corporelles a été réglée à l’amiable. Puis, le 12 septembre 2011, il a intenté une action à la Province du Nouveau-Brunswick (la Province), soutenant que cette dernière n’avait pas mis en œuvre un plan et des procédures de soins intensifs adéquats (un réseau de traumatologie) pour soigner des personnes grièvement blessées. [2] M. Thomas et la Province ont tous les deux déposé des motions en jugement

sommaire dans lesquelles ils sollicitaient aussi d’autres mesures réparatoires. Dans une décision du 3 septembre 2020, un juge de la Cour du Banc de la Reine a rejeté la motion de M. Thomas et accueilli celle de la Province. Ayant conclu que, dans les circonstances, la Province n’avait pas d’obligation de diligence de droit privé envers M. Thomas, le juge saisi de la motion a rejeté l’action de M. Thomas. [3] M.

Thomas interjette appel du rejet de son action et soulève de nombreux moyens d’appel. [4] Il n’est pas nécessaire d’examiner les moyens d’appel précis, car le succès de l’appel dépend entièrement de notre capacité à déceler une erreur dans la conclusion du juge selon laquelle la Province n’avait pas d’obligation de diligence de droit privé envers M. Thomas lorsqu’elle prenait des décisions qui sont essentiellement des décisions de politique générale. À cet égard, nous souscrivons essentiellement aux motifs du juge saisi de la motion et ne décelons pas d’erreur à corriger en appel.

Par conséquent, l’appel interjeté par M. Thomas est rejeté. La Province a droit aux dépens, que nous fixons à 2 500 $.