2014 QCCA 1301, 2014 QCCA 1301

Sodre Da Hora Flho c. R. 2014 QCCA 1301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005567-142 (540-01-052653-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOSE ALBERTO SODRE DA HORA FILHO Me Eddy Ménard DUVAL LAUZON MÉNARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1)

b) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 34: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Le Ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 34 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 36 : Jugement – voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les conditions prévues par l'article 679, paragr. (3), C.cr . étant remplies et l'intimée acquiesçant par ailleurs à la demande de remise en liberté, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté et ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, et ce, aux conditions suivantes : i.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ii. Résider et demeurer au […], Ville A, Québec, […], et ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; iii. Demeurer à l'emploi du Consulat général du Brésil à Montréal et ne pas changer d'employeur sans l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; iv. Ne pas être en présence physique de Mme A... S... ni se trouver dans un rayon de 500 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de celle-ci; v. Ne communiquer d'aucune façon avec Mme A...

S... et les membres de sa famille immédiate; vi. S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives; vii. S'il possède des armes, les remettre sans délai au quartier général du Service de police de la Ville de Laval, et ce, dans les 24 heures de la signature du présent engagement; viii. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; ix.

Procéder à un engagement avec dépôt de 500 $ auprès du greffe de la Cour du Québec afin de garantir le respect des conditions énumérées ci-dessus. [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin, et ce, avant que l'appelant soit remis en liberté.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.