2011 QCCQ 8640, 2011 QCCQ 8640

Meunier c. Supermarché R. Fournier inc. (Métro Fournier) 2011 QCCQ 8640 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-006915-108 DATE : 28 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE MEUNIER Demanderesse c. SUPERMARCHÉ R. FOURNIER INC. faisant affaire sous « MÉTRO FOURNIER »

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en rétractation du jugement rendu par défaut par l’honorable juge Trudel en date du 27 juillet 2010. [ 2 ] La défenderesse allègue avoir des moyens de défense sérieux à l’encontre de la requête introductive d’instance et n’avoir pas comparu au dossier « jouissant de la fausse sécurité que Indemnipro faisait le nécessaire pour que la compagnie d’assurance prenne fait et cause et comparaisse au dossier ». [ 3 ] Les parties procèdent à l’étape du rescindant, la requérante cherchant à obtenir un jugement au fond qui écartera le jugement rendu afin qu’une audition se tienne sur le bien-fondé de la requête introductive d’instance.

Les faits [ 4 ] Le 9 décembre 2008, la demanderesse a fait une chute dans le stationnement de Supermarché R. Fournier inc .

Le directeur général a été avisé et s’est rendu auprès de la demanderesse qui gisait sur un amoncellement de glace.

Il s’est assuré que les ambulanciers avaient été joints et il lui a remis sa carte d'affaires. [ 5 ] Il a ensuite dénoncé l’accident à son courtier d’assurance et attendu que la demanderesse se manifeste. [ 6 ] Le 10 janvier 2009, le directeur général envoie à son courtier, la mise en demeure personnelle de la demanderesse, qu’il a reçue. [ 7 ] Le 2 février 2009, il est rencontré par Roberto Moreau de Indemnipro lequel est mandaté par son assureur Lombard du Canada ltée . [ 8 ] Il reçoit par la suite copie de la lettre envoyée à la demanderesse où monsieur Moreau, mandaté par Lombard Canada , compagnie d’assurance générale, décline responsabilité. [ 9 ] Le 11 janvier 2010, soit plus d’un an après l’accident, une mise en demeure lui est signifiée par l’avocat de la demanderesse et il l’expédie à Roberto Moreau. [ 10 ] Le 26 janvier 2010, ce dernier répond à l’avocat qu’étant mandaté par Lombard Canada , compagnie d’assurance générale, il décline responsabilité. [ 11 ] Le 16 avril 2010 , le directeur général reçoit signification de la requête introductive d’instance. [ 12 ] Le 19 avril, il tente, sans succès, de rejoindre monsieur Moreau qui n’est plus à l’emploi et parle plutôt à Gilles Pronovost qui lui dit de lui envoyer tous les documents, ce qu’il fait (P-3).

[ 13 ] Le 4 mai 2010 , l’avocat de la demanderesse produit au dossier de la Cour une inscription pour enquête et audition par défaut de comparaître dont ni la défenderesse ni son assureur n’ont connaissance. [ 14 ] C’est fin juillet ou début août que le directeur général prend connaissance du jugement qui, à sa grande surprise, a été rendu.

Analyse [ 15 ] Le Tribunal constate que le directeur général de la défenderesse a toujours agi avec célérité en transmettant tous les documents pertinents à l’assureur. [ 16 ] Il était parfaitement justifié de croire que son assureur s’occupait du dossier et qu’il avait communiqué avec l’avocat de la demanderesse. L’échange de correspondance et les communications antérieures l’attestent. [ 17 ] Tout comme dans l’affaire Adelaïde (1) , le directeur général de la défenderesse « a été induit en erreur et poussé à une fausse sécurité » en croyant à tort que son assureur agirait au mieux de ses intérêts.

Faut-il rappeler qu’il ne s’écoule même pas un mois entre la signification de la requête introductive d’instance et la production de l’inscription par défaut. [ 18 ] Or, l’erreur de fait menant à une fausse sécurité a été reconnue par les tribunaux comme motif valable de rétractation de jugement. (2) [ 19 ] Reste donc à déterminer s’il y a des motifs de défense sérieux qui sont invoqués.

Ils se résument ainsi : ​ Le stationnement est toujours entretenu de façon adéquate. ​ La demanderesse n’a pas fait preuve de la prudence nécessaire compte tenu de la présence de la plaque de glace. ​ La réclamation est excessive et la défenderesse est en droit de procéder à une contre-expertise médicale de la demanderesse afin de vérifier l’existence ou non d’une condition préexistante ayant pu avoir une influence sur l’incapacité alléguée. [ 20 ] Certes, lorsqu’interrogé, le directeur général a reconnu qu’il n’y avait pas d’abrasif sur l’amoncellement de glace qui s’était formé au petit matin alors que l’accident survient vers 14 h. [ 21 ] Toutefois, cela ne dispose pas du motif voulant que la demanderesse n’ait pas fait preuve de toute la prudence nécessaire ni qu’il y a lieu à procéder à une contre-expertise de sa condition médicale.

Enfin, le montant de la réclamation est contesté. [ 22 ] La défenderesse a donc des motifs de défense sérieux à faire valoir à l’encontre de la requête introductive d’instance d’autant plus qu’il y a matière à un appel en garantie contre Martin Charbonneau faisant affaire sous Maintenance à votre service , dont le préposé aurait déversé un seau d’eau dans le stationnement, qui serait à l’origine de la formation de l’amoncellement de glace, alors qu’il n’aurait pas été autorisé à le faire.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] RÉTRACTE le jugement rendu en l’instance; [ 25 ] AUTORISE la défenderesse à comparaître et faire valoir ses moyens de défense; [ 26 ] ENJOINT les parties de produire un échéancier dans les meilleurs délais. [ 27 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Yves Boucher Boucher, DuPlessis, avocats Procureurs de la demanderesse Me Michel Perreault Perreault avocat Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 23 MARS 2011