2020 QCCA 309, 2020 QCCA 309

R. c. Préfontaine 2020 QCCA 309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007282-203 ( 500-73-004552-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Stanton M e MARIE-michèle PAQUIN ( Service des poursuites pénales du Canada ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Alex Préfontaine Me Christian Gauthier Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 29 janvier 2020 par l’honorable Linda Despots de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal . ( Art. 676

(1) d) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Continuation de l’audience du 20 février 2020. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] En vertu de l’ alinéa 676(1)

d) C.cr ., la requérante demande la permission d’appeler d’une peine rendue le 29 janvier 2020 par l’honorable Linda Despots de la Cour du Québec, district de Montréal.

L’intimé conteste cette demande au motif que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] L’intimé a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation de complot en vue de faire le trafic de différentes drogues, dont au minimum 6 kilogrammes de cocaïne, 27 kilogrammes de cannabis et 14 kilogrammes de haschisch, et la vente de 25 kilogrammes de phénacétine, et de possession et de recyclage d’environ 100 000 $ provenant de la vente de stupéfiants.

La juge de première instance a imposé à l’intimé une peine de 90 jours de détention sur chacun des chefs, concurrents entre eux, à être purgée de façon discontinue les fins de semaine, et une probation de trois ans. [ 3 ] La requérante formule plusieurs moyens d’appel. Elle reproche notamment à la juge d’avoir minimisé la gravité objective des infractions et d’avoir banalisé le niveau de sophistication et la pérennité du réseau de trafic de l’intimé et le rôle de l’intimé au sein de ce réseau.

Elle soutient également que la juge a commis une erreur de principe en omettant d’appliquer correctement le principe de l’harmonisation des peines, puisque les co-conspirateurs de l’intimé, condamnés pour les mêmes infractions de complot, ont écopé de peines de détention beaucoup plus importantes.

Le résultat est une peine qui, selon la requérante, est manifestement non-indiquée. [ 4 ] Dans les circonstances, j’estime qu’il y a lieu de déférer à la Cour la requête pour permission d'appeler de la requérante en vertu de l’article 58 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 desdites règles . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la Cour; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2020 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 des règles et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 avril 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages accompagnée, s’il y lieu, de son questionnaire et d’un complément de documentation; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties). STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.