2017 QCCA 525, 2017 QCCA 525

Ben Hariz c. R. 2017 QCCA 525 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCATS SABRI BEN HEDI BEN HARIZ Me STEEVE RANCOURT Me ISABELLE PATOINE (Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT GUISEPPE DI DONATO Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette, S.N.A.)

DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel du Québec et allégation d’incompétence professionnelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 48 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 48 Me Rancourt s’engage à déposer un avis d’appel amendé ce jour. 9 h 49 Me Desjardins s’engage à déposer un affidavit pour le mis en cause dans un délai de 30 jours.

L’avocat de l’appelant attendra de recevoir l’affidavit avant de prendre position sur la nécessité d’un contre-interrogatoire. L’avocat de l’appelant mentionne que l’expert au procès est prêt à rédiger un affidavit dans le même délai. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties, LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie appelante de déposer ce jour un avis d’appel amendé; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de l’avocat visé par l’allégation d’incompétence de déposer un affidavit, ainsi que de l’engagement de la

partie appelante de déposer un affidavit de l’expert au procès, et ce, d’ici au 24 avril 2017; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 24 avril 2017 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault, avec la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et allégation d’incompétence professionnelle.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.