2018 QCCA 905, 2018 QCCA 905

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Brevil 2018 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027423-185 (500-17-095141-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATS COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me DOMINIC DORVAL Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE (Paquet Tellier (CNESST)) INTIMÉE AVOCATE MONIQUE BREVIL Me ROXANNE LAVOIE (Laroche Martin) MIS EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me ÉDITH CHARBONNEAU (Tribunal administratif du travail) AQUILINI PROPERTIES LP faisant affaire sous le nom d’HÔTEL FAUBOURG MONTRÉAL

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 février 2018 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audition du 5 juin 2018. La présence des parties ne sera pas requise. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure, rendu le 27 février 2018 par l’honorable Marc St-Pierre, qui met fin à l’instance; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 30 et 357 C.p.c. ; [ 4 ] Vu la règle 36 du Règlement de procédure civile : 36 . Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement qui met fin à l’instance (art.30).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement qui met fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel (art. 367 et 373), sauf l’inscription à un rôle d’audience. [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée et aux mis-en-cause, de déposer au greffe au plus tard le 12 juillet 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante et aux mis-en-cause, de déposer au greffe, au plus tard le 20 septembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de

documentation; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 60 minutes (30 minutes pour l’appelante - 30 minutes pour l’intimée); [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 13 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.