2020 QCCQ 9779, 2020 QCCQ 9779

Protection de la jeunesse — 207756 2020 QCCQ 9779 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000498-197 DATE : 17 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X né le [...] 2017 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). JA1013 [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de réviser et de prolonger une ordonnance rendue le 12 novembre 2019 afin de confier l’enfant à sa mère. Son frère est également visé par le même type de procédure.

Une preuve commune est présentée pour les deux dossiers. [ 2 ] À l’audience, les parents sont présents, la mère est assistée par son avocate. Initialement, le père conteste vivement que les contacts avec ses enfants soient supervisés. Quant à la mère, elle est en accord avec les mesures recherchées par la DPJ. [ 3 ] Le 12 novembre 2019, un jugement sur une demande en protection est rendu, confiant les enfants au père. Récemment, plusieurs situations préoccupantes sont soulevées quant à ce dernier.

Depuis sa rupture avec sa conjointe, rien ne va plus et il vit une désorganisation importante ayant des impacts sur les enfants. Devant ses observations, une ordonnance sur une mesure de protection immédiate est rendue le 1 er octobre 2020, confiant les enfants à la mère. Ces mesures sont reconduites jusqu’à la présente audition. • Père [ 4 ] Une chose est certaine, personne ne doute de l’amour de ce père à l’égard de ses enfants, mais présentement, il vit une période difficile et précaire dans plusieurs sphères de sa vie.

Au début de la mesure, le père collabore bien, mais dès sa rupture avec sa conjointe, cela se détériore. Il est difficilement joignable et il répond peu aux appels ou ne les retourne pas. Il n’effectue pas les tests de dépistage lorsque demandé. Sa transparence avec les services est mise en doute. Lors de la dernière mesure, les enfants lui sont confiés en raison de sa conjointe de l’époque qui représentait un bon filet de sécurité. Cette présence rassurait non seulement la DPJ, mais aussi le procureur des enfants. [ 5 ] Certes, le père souligne qu’il s’occupe des enfants depuis les 5 dernières années.

Il éprouve beaucoup de tristesse depuis leur départ et ressent un grand vide. Il affirme qu’il n’a jamais négligé les enfants lorsqu’ils vivaient avec lui, d’où le fait qu’il accepte difficilement la supervision des contacts avec eux. Il soutient que les enfants n’ont jamais été témoins de conflits, sauf une fois, avec sa

tante. Son déménagement à Ville A n’est qu’une solution en dernier recours, car il ne peut plus demeurer chez sa tante. Il partage son inquiétude, depuis que les enfants sont confiés à la mère, ils sortent moins à l’extérieur et passent davantage de temps sur des appareils électroniques. [ 6 ] Néanmoins, en cours d’audition le père revient sur sa décision et ne conteste plus les mesures recherchées par la DPJ. [ 7 ] Bien que le père affirme faire tout ce qu’il faut, ainsi que tout ce que lui demande la DPJ, il admet qu’il ne fait aucun suivi pour sa dépendance.

Il ne se présente pas aux tests de dépistage par manque de temps, alors qu’il ne travaille pas. Il éprouve de l’amertume envers l’intervenante et lui fait porter le blâme pour le retrait des enfants de son milieu, alors que lui seul est responsable de ses gestes. Il ne veut pas collaborer avec elle, mais se rétracte et accepte de le faire pour le bien des enfants. [ 8 ] Il ne respecte pas toujours le calendrier d’appels de contact pour la mère. À plusieurs reprises, l’urgence sociale est appelée pour des situations chez le père parfois sans fondement, mais tout de même préoccupantes.

Il ne paie pas le camp de jour ni le service de garde depuis l’an passé. On constate également que l’hygiène des enfants est négligée. [ 9 ] La DPJ rencontre le père quelquefois pour recadrer des situations comme le respect des contacts mère-enfants, sa rupture récente, déménagement possible, difficulté à le contacter, le méfait commis sur un bien de son ex-conjointe. Il nie sa consommation de drogues autre que le cannabis. Par contre, il ne se soumet pas aux tests de dépistage pour rassurer la DPJ.

Le père ne se présente pas non plus aux rendez-vous avec l’ergothérapeute et autres professionnels en lien avec ses fils. Lorsqu’on tente de communiquer avec lui, son numéro est inactif. Son comportement est tout aussi inquiétant. Il est observé qu’il est plus agité, démontre des tics nerveux et de l’impulsivité. Il explique cet état en raison de son manque de sommeil et de son TDAH. [ 10 ] La mère fait part de ses inquiétudes quant au fait que le père aurait possiblement recommencé à consommer considérant que les enfants expriment que le père dort souvent le jour.

Néanmoins, le père explique qu’il dort, car, il fait des quarts de nuit au travail. [ 11 ] La tante du père chez qui il réside atteste que le père s’occupe bien des enfants. À la garderie, tout semble bien se dérouler. Par contre, lorsqu’on lui demande des couches, il y a un délai avant de les obtenir. Les vêtements des enfants ne sont pas adéquats pour la saison. [ 12 ] Devant cette instabilité évidente du père, une mesure de protection immédiate est prise, confiant les enfants à la mère.

Lors de la mise en exécution de la mesure, le père se désorganise, devient agressif, impulsif, bouge dans tous les sens, injure ses ex-conjointes et semble visiblement intoxiqué. Depuis la communication avec le père est très difficile. Il est irrespectueux et tient des propos violents. Il ne se présente pas aux rencontres avec la DPJ. Il refuse les contacts physiques supervisés avec ses enfants, mais en bénéficie par le biais de « Facetime ». • Mère [ 13 ] Quant à la mère, elle démontre une remarquable progression depuis la dernière mesure ordonnée.

Elle fait preuve de stabilité sans oublier son implication dans des suivis. [ 14 ] Initialement, les visites avec ses enfants sont supervisées à raison d’environ 3 heures, mais sont augmentées à 5 heures dès janvier 2020. En juin 2020, des visites semi-supervisées débutent et le tout se déroule très bien. Les enfants sont contents de voir leur mère. Elle est chaleureuse et partage abondamment son affection envers eux. Le conjoint de la mère la supporte et l’aide, ce qui est aussi très aidant. Durant les visites, la mère est positive, souriante et de bonne humeur.

Souvent, la grand-mère maternelle l’accompagne, car les enfants ont un bon lien avec elle. [ 15 ] La mère est bien organisée et écoute les conseils ainsi que les consignes prodiguées par la DPJ. Elle s’implique dans tous les suivis et suit les recommandations des professionnels. Elle demande de l’aide lorsque nécessaire et est capable de se remettre en question. Elle est en mesure d’assurer un milieu sécurisant aux enfants et les aider dans leur développement. De plus, elle ne cherche pas à alimenter le conflit de séparation avec le père.

Elle s’est trouvé un petit logement et y habite depuis un an. [ 16 ] Son logement est salubre, sécuritaire et approprié pour les enfants. Elle est en mesure de répondre adéquatement à leurs besoins et s’informe d’eux, tant sur le plan scolaire qu’à la garderie. Ils font aussi des activités ensemble. Elle est capable de mettre des limites et de donner des consignes claires aux enfants. Le seul bémol, est sa difficulté, à l’occasion de ne pas aller au bout de ses interventions. Elle leur donne beaucoup de chances au lieu d’intervenir immédiatement.

Somme toute, c’est loin d’être inquiétant, car des parents parfaits cela n’existe pas. [ 17 ] Force est de constater que la mère a fait beaucoup de progrès. Elle est passée d’une personne qui ne s’implique pas à une personne qui se mobilise et se met en action. Aujourd’hui, elle reconnait qu’elle a besoin de support et qu’elle doit travailler afin d’être davantage encadrante à l’égard de ses enfants. [ 18 ] Quant au père, son portrait est tout autre que celui observé lors de la dernière mesure. Actuellement, c’est lui qui vit une période d’instabilité selon la preuve administrée.

Il ne reconnait pas ses responsabilités dans la situation qui prévaut. Sa collaboration est mitigée et manque de transparence. Il est irrespectueux envers les professionnels et discrédite la mère. Il agit avec impulsivité et fait preuve d’immaturité par moment. Il minimise sa consommation de drogues et ne se soumet pas aux tests de dépistage. Certes, cette situation est loin d’être idéale, mais le père affirme qu’il va se reprendre en main pour le bien de ses enfants. [ 19 ] En ce moment, le père n’est pas en mesure d’offrir un milieu sécurisant et stable aux enfants.

Quant à la mère, après ses efforts soutenus depuis la dernière mesure, elle est capable de leur fournir un tel environnement. Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont toujours compromis. C onsidérant la preuve prépondérante, les admissions des parties ainsi que l’intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que les mesures suggérées par la DPJ sont appropriées à la situation et aux besoins de celui-ci. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL :

[ 20 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation d’ordonnance; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 novembre 2019; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 24 ] ORDONNE que les contacts père/enfant soient déterminés selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés par la DPJ, tant que jugé nécessaire; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant et les parents bénéficient de services externes de réadaptation, tant que jugé nécessaire par la DPJ; [ 26 ] RECOMMANDE au père de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues et de s’impliquer dans un suivi avec l’organisme A; [ 27 ] RECOMMANDE au père de s’impliquer dans un suivi en toxicomanie; [ 28 ] ORDONNE que les parents fassent rapport chaque fois que requis à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 30 novembre 2021; [ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y ordonner. __________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Yves Desbiens Avocat de l’enfant Me Anne-Chloé Boudreau Avocate de la mère M. B Père Motifs déposés le 26 novembre 2020