2013 QCCA 839, 2013 QCCA 839

Gagné c. Laval (Ville de) 2013 QCCA 839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023255-136 ( 540-17-004780-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT MICHEL GAGNÉ Présent INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LAVAL Me Geneviève Asselin ALLAIRE & ASSOCIÉS

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2012 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 52 Début de l'audition. 9 h 52 Argumentation de Me Asselin. 9 h 53 Argumentation de monsieur Gagné. 9 h 57 Réplique de Me Asselin. 9 h 57 Supplique de monsieur Gagné. 9 h 58 Suspension. 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 04 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement entrepris a refusé de rétracter un précédent jugement de la Cour supérieure prononcé aux termes de l'article 227 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

[ 2 ] Ce jugement ordonne à l'appelant de parachever les travaux de construction de sa résidence. [ 3 ] Le permis de construction avait été émis en juin 2005. [ 4 ] Qui plus est, l'appelant s'était engagé, au moment des procédures initiales, à compléter ces travaux. [ 5 ] Partant, l'appel nous paraît voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.