2011 QCCA 1552, 2011 QCCA 1552
Opinion
Cantley (Municipalité de) c. Jinlili International Trading Ltd. 2011 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021542-113 (550-17-004552-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 août 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Simon Lévis (ABSENT) DUNTON RAINVILLE MUNICIPALITÉ DE CANTLEY
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Joëlle Darveau (ABSENTE) JINLILI INTERNATIONAL TRADING LTD & AL.
REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION DE DÉPOSER UN EXPOSÉ DE 30 PAGES ET POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PERMET à l'appelante de produire un exposé de 30 pages; [ 4 ] PROLONGE le délai de production de l'exposé de l'appelante au 15 septembre 2011. [ 5 ] LE TOUT , sans frais.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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