2011 QCCA 927, 2011 QCCA 927
Opinion
Oppenheim c. 2963-0456 Québec inc. 2011 QCCA 927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021645-114 ( 500-05-008333-930 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT MARK OPPENHEIM V.W. BROAD UNDERWRITERS AGENCIES LTD V.W. BROAD AND OTHER SYNDICATE 370 V.W. BROAD SYNDICATE DOMINIC ADAMS Me Marc Prévost ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO INTIMÉE AVOCAT 2963-0456 QUÉBEC INC. Me Marc Champagne (ABSENT) LAROCHE ROULEAU & ASSOCIÉS
REQUÊTE POUR AMENDER L’INSCRIPTION EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audience. Me Prévost annonce que la requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h39 : Compte tenu que l'acte amendé a déjà été signifié avec la requête, Me Prévost demande d'être dispensé de signifier l'inscription amendée. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] DISPENSE les appelants de signifier l'inscription amendée, l'acte amendé ayant déjà été signifié avec la requête. [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
Loading document…