2018 QCCQ 8288, 2018 QCCQ 8288

Iceberg Finance Inc. c. Cassivi 2018 QCCQ 8288 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001265-181 DATE : 28 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Iceberg Finance inc.

Partie demanderesse c. Shawnee Cassivi

Partie défenderesse et Hainault Gravel, huissiers de justice inc. et Élise Simoneau Parties mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande; [ 2 ] VU l’absence de réponse et de contestation; [ 3 ] VU la déclaration assermentée de monsieur Gabriel Breton; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] VU l’inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations contenues à la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à verser à la

partie demanderesse la somme de 8 720,82 $, plus intérêts au taux de 25,50 % l’an depuis le 13 juin 2018, date du dernier état de compte (pièce P-8); [ 8 ] RECONNAÎT que la

partie demanderesse a de sérieuses raisons de craindre que la

partie défenderesse ne soit pas capable d’acquitter sa créance à la suite du présent jugement et qu’il est dans l’intérêt de la justice que le véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, soit saisi, est justifié en fait et en droit; [ 9 ] ORDONNE à la

partie défenderesse, ou à tout possesseur, de remettre le véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, à la

partie demanderesse, et ce, dès la signification du présent jugement suivant la présente demande visant la vente en justice du véhicule par Hainault Gravel, huissiers de justice inc.; [ 10 ] AUTORISE la saisie du véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, dans le cas où la

partie défenderesse ne remet pas le véhicule volontairement à la

partie demanderesse dans les dix jours suivant la réception du présent jugement; [ 11 ] AUTORISE Hainault Gravel, huissiers de justice inc., à prendre possession du véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, pour le remettre au nouveau gardien en utilisant, au besoin, l’assistance de la force policière ou d’un serrurier selon l’article 686 du C.p.c., sans autre avis, ni délai; [ 12 ] AUTORISE Hainault Gravel, huissiers de justice inc., à récupérer le véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, pour le transporter chez Élise Simoneau; [ 13 ] PERMET à Hainault Gravel, huissiers de justice inc. de nommer madame Élise Simoneau gardienne du véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, et de lui confier la garde jusqu’au moment de la vente sous contrôle de justice de gré à gré;

[ 14 ] AUTORISE Hainault Gravel, huissiers de justice inc., à vendre le véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, sous contrôle de justice; [ 15 ] AUTORISE Hainault Gravel, huissiers de justice inc., à fixer les conditions de cette vente sous contrôle de justice afin de procéder à la vente de gré à gré du véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, pour un prix minimum de 2 653,80 $; [ 16 ] AUTORISE Hainault Gravel, huissiers de justice inc., à accomplir tout acte, pour l’assister dans l’exécution de son mandat, ou dans l’exécution de tout document nécessaire ou jugé utile afin de compléter la vente sous contrôle de justice de gré à gré; [ 17 ] AUTORISE Hainault Gravel, huissiers de justice inc., à transmettre à la

partie demanderesse, la somme reçue relativement à la vente sous contrôle de justice de gré à gré du véhicule automobile de marque HONDA CIVIC 2009, portant le numéro de série 2HGFA16209H000273, jusqu’à concurrence de la créance due en vertu du présent jugement. [ 18 ] RÉSERVE le droit de toute personne, à l’exception de la

partie défenderesse, de s’opposer à cette vente sous contrôle de justice; [ 19 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel. [ 20 ] LE TOUT, avec les frais de justice. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Marie Dubuis Anderson Sinclair Avocats Ltée Avocate de la

partie demanderesse