2019 QCCQ 8130, 2019 QCCQ 8130

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. A.P. 2019 QCCQ 8130 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N o : 100-40-001014-194 DATE : 4 novembre 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- A… P… Défendeur -et- G… P… Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et suiv. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 .et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant le rapport de garde provisoire de la Dre Frédérique Nadeau-Marcotte, psychiatre, daté du 1 er novembre 2019 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au mis en cause; [ 4 ] Considérant le témoignage du mis en cause; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DISPENSE le demandeur de notifier au défendeur la présente demande; [ 8 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état de santé mentale; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès l’Hôpital de Rimouski situé au 150, avenue Rouleau à Rimouski ; [ 11 ] AUTORISE qu’A… P… soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’ils soient autorisés à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais

Pour le demandeur Date d’audience : 4 novembre 2019