2019 QCCQ 7936, 2019 QCCQ 7936

Houde c. Imperméabilisation Revêtement Québec 2019 QCCQ 7936 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-703597-196 DATE : 20 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HERVÉ THIBAUDEAU ______________________________________________________________________ CLAUDE HOUDE Demandeur c.

IMPERMÉABILISATION REVÊTEMENT QUÉBEC et ROYAL & SUN ALLIANCE CANADA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN SUSPENSION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en suspension de l’audience formulée par la défenderesse le 3 décembre 2019; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur ne s’oppose pas à cette demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le dossier de la Chambre civile de cette cour portant le numéro de greffe 765-22-002987-198 soulève les mêmes points de droit que ceux soulevés dans le cadre de la présente instance; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur veut maintenir ses pérogatives concernant son droit d’invoquer la garantie légale; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de suspension de l’instance; [ 7 ] SUSPEND la présente instance jusqu’à ce que jugement soit passé en force de chose jugée dans le dossier 765-22-00987-198 ; [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUC HERVÉ THIBAUDEAU, J.C.Q.