2017 QCCA 184, 2017 QCCA 184

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. 2017 QCCA 184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009390-169 (150-17-002714-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAGUENAY Me JEAN-JACQUES RANCOURT (ABSENT) (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CONSTRUCTION UNIBEC INC. Me ALAIN PROVENCHER (ABSENT) (Simard, Boivin) GÉMEL INC. Me GABRIEL R. MASSICOTTE (ABSENT) (Bélanger, Longtin)

En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2016 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Gémel inc. en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.